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Jurisprudences Cameroun | Tribunal de grande instance de la sanaga maritime

5 résultats trouvés :

§ | Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 17 mars 2011, 02/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT À UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L'APPARTENANCE DES BIENS À LA PERSONNE... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L’APPARTENANCE DES BIENS A LA PERSONNE MORALE OUI - DEFAUT DE PREUVE DE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITE DE LA SAISIE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI. Lorsqu’il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession en application de l’article 2279 Code civil que certains biens saisis n’appartiennent pas au débiteur mais à un tiers personne morale et...

Cameroun | 17/03/2011

§ | Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 16 décembre 2010, 06/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT JUDICIAIRE SUR LES LIEUX OUI. Lorsque la saisie-vente porte sur les biens dont la propriété est querellée, la juridiction compétente, saisie par la partie la plus diligente, peut ordonner un transport judiciaire sur les lieux de la saisie à l’effet d’identifier les biens objet de la saisie en vue d’en déterminer le véritable propriétaire. ARTICLE 140 AUPSRVE...

Cameroun | 16/12/2010

§ | Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 12 août 2010, 02/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITÉ EXERCÉE PAR LE DÉBITEUR - ACTION... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR SAISI -ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR – ACTION VALABLE OUI - PROCES-VERBAL DE MAINLEVEE DE LA SAISIE - PROCES-VERBAL NOTIFIE AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE DE SAISIE SANS OBJET OUI. Lorsqu’une saisie-vente a été pratiquée sur des biens n’appartenant pas au débiteur saisi, celui-ci peut exercer l’action en nullité de la saisie et en distraction du bien saisi. Cette action devient cependant sans objet...

Cameroun | 12/08/2010

§ | Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 25 juin 2009, 5/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE OUI - COMPÉTENCE... 1. Le tiers saisi ne peut soulever avec succès l’incompétence du juge du contentieux de l’exécution alors même qu’il s’agit en l’espèce des difficultés d’exécution d’un jugement. 2. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution des créances est personnellement tenu de payer les causes de la saisie car il ne peut alléguer de l’effet dévolutif de l’appel pour suspendre le paiement de la pension alimentaire ordonnée par un jugement. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 48...

Cameroun | 25/06/2009

§ | Cameroun, Tribunal de grande instance de la sanaga maritime, 12 mars 2009, 02/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - CRÉANCE... VOIES D’EXECUTION – SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PENSION ALIMENTAIRE DECIDEE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE – CREANCE DEVENUE SANS OBJET - NULLITE DES PROCES- VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX OUI- MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI Dans la procédure de divorce, la partie bénéficiaire d’une ordonnance de non conciliation lui accordant une pension alimentaire doit assigner l’autre partie devant le Tribunal dans le délai de 21 jours...

Cameroun | 12/03/2009
 
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