La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de grande instance de la mifi

4. SURETE - CAUTIONNEMENT – CAUTIONNEMENT ANTERIEUR A L’AUS – OBLIGATION D’INFORMATION DE LA CAUTION – DROIT APPLICABLE – AUS NON – DROIT NATIONAL ANTERIEUR OUI. 5. VOIES D’EXECUTION – SAISIE – CREANCE – CREANCE ANCIENNE - DEMANDE DE DELAI DE GRACE – REJET DE LA DEMANDE POUR ANCIENNETE DE LA CREANCE. 1. Un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être annulé au motif de l’absence de signification au débiteur et d’absence d’indication de la juridiction compétente dès lors qu’il est prouvé que l’exploit de commandement a été reçu pour le compte du débiteur par le tiers détenteur, d’une part et que, d’autre part, la...

- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que par exploit du 30 Novembre 2009, de Maître TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré le 29 Décembre 2009, volume 02, folio 421, case et bordereau 7986/ aux droits de quatre mille francs, la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA, dont le siège est à Douala, BP 1925, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseil la SCP NOUGWA KOUONGUENG, Avocats au Barreau du Cameroun, au Cabinet desquels domicile est élu, a donné assignation aux Aa A Ab Ac et A...

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; - Déclare MOKATHE Jean recevable en son action comme faite dans les forme et délai légaux ; - Le déboute cependant de sa demande en discontinuation des poursuites et délai de grâce comme non fondée ; - Le condamne aux dépens