La jurisprudences de CEMAC | Cour de justice

Voies d’exécution – Ordonnance de référé en expulsion – Ordonnance d’indisponibilité d’immeuble litigieux – Circonstance nouvelle – Force de... N° 015/CJ-CM du répertoire ; N° 2007-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ; HERITIERS DE FEU AYOGNIDE MOUTAÏROU REPRESENTES PAR -MOURITALABI IBIKUNLE AYOGNIDE –MANZOUROU AYOGNIDE- AMINA AYOGNIDE -KARIMOU AYOGNIDE -MANRILI AYOGNIDE Me Prosper AHOUNOU  ; C/ X C Me Montand AÏKPON Voies d’exécution – Ordonnance de référé en expulsion – Ordonnance d’indisponibilité d’immeuble litigieux – Circonstance nouvelle – Force de la chose jugée. Une décision de justice ordonnant...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°003/CJ/2017 - 18 Du 29/03/2018 Affaire : C Ad Me Dieudonné SANNA CEBEVIRHA Me NOUBARANGAR KLADOUMBE Requête aux fins de paiements de droits légaux Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. DADJO GONI, Juge ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Aa Ab AB, siégeant en audience publique à N’'Djaména République du Tchad le vingt neuf mars deux mille dix huit et...

Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil – Résolution de vente immobilière - Assignation. ... N° 009/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ab C Me Antoine Marie-Claret BEDIE C/ HERITIERS DE FEU Aa B REPRESENTES PAR NORBERT B Me Gervais HOUEDETE Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil – Résolution de vente immobilière - Assignation. Moyen tiré de la violation de l’article 1148 du code civil – Condition résolutoire des obligations...

Garde des enfants – Intérêt de l’enfant – Motivation de la décision – Défaut de réponse à conclusion – Motivation – Contrôle de régularité de... N° 010/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-002/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 , Aa CMe Maximin CAKPO-ASSOGBA Me Elvys DIDE C/ Ag A B Me Nadine DOSSOU-SAKPONOU Garde des enfants – Intérêt de l’enfant – Motivation de la décision – Défaut de réponse à conclusion – Motivation – Contrôle de régularité de la décision. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 413 du code des personnes et de la famille relatif à la garde des enfants en cas de conflit entre le père...

Compétence de juridiction - Contestation en matière d’honoraires – Procédure de pourvoi en cassation contre la décision du Premier président... N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2016-012/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; ECOBANK-Bénin SA C/ Aa Ac de CAMPOS Compétence de juridiction - Contestation en matière d’honoraires – Procédure de pourvoi en cassation contre la décision du Premier président de la Cour d’appel – Silence des dispositions du règlement n°5/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat quant aux voies de recours extraordinaires dont est susceptible d’être l’objet de la...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°001/CJ/2017 - 18 Du 16/11/2017 Affaire : C Ad Me LAZABO Benjamin/ SCP EHT - CEMAC Me TCHANA Pierre/ Me PAMKERE WOUZE Contentieux de la fonction publique communautaire Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. DADJO GONI, Juge ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N’Aa République du Tchad le seize novembre...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°002/CJ/2017 - 18 Du 16/11/2017 Affaire : Mme X Ag Me Gilbert TCHAPDA BELLO/ Me ALLAH — RAMADII NABAYE Parlement Communautaire Me NODJITOLOUM Salomon Contentieux de la fonction publique communautaire M. DADJO GONI, Président ; Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Rapporteur ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à Z République du...

AVIS N°04/2016 - 17 Du 04/04/2017 Présents : M. Antoine MARADAS, Président ; M. DADJO GONI, Juge ; M. Georges TATY, Juge ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Rapporteur ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; Demande d’avis du Président de la Commission de la CEMAC COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘’ AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘ Par courrier daté à Bangui du 13 mars 2017, enregistré au greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour le 24 mars 2017 sous le n°011, le Président de la Commission a saisi la Cour d’une demande d’avis ainsi formulée : « Monsieur...

Ÿ V COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE AVIS N°03/2016 - 17 ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘ Du 07/12/2016 Par courrier daté à Libreville du 18 octobre 2016, enregistré au greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour le 19 octobre 2016 sous le n°002, le Président de la Commission de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, en sigle CEMAC, a saisi la Cour d’une demande d’avis relative à la demande d'adhésion de la Présents : République Démocratique du Congo RDC au Groupe M. Antoine MARADAS, d'Action contre la...

AVIS N°01/2016 - 17 Du 26/10/2016 Présents : M. Antoine MARADAS, Président ; M. DADJO GONI, Juge ; M. Georges TATY, Juge Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Rapporteur ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; Demande d’avis du Président de la Commission de la CEMAC COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE Par courrier n°343/CEMAC/C/CPRCÇ/Dir-CAB daté à Malabo du 18 octobre 2016, enregistré au greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour le 20 octobre 2016 sous le n°003, le Président de la Commission de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale...