La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême de côte d'ivoire

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN RÉSILIATION ET EXPULSION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AYANT OMIS D'INFORMER LE... La mise en demeure est nulle en application de l’article 101 de l’AUDCG, dès lors qu’elle a omis d’informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie. En rejetant l’exception de nullité de l’acte d’assignation délivrée au demandeur au pourvoi, la Cour d’appel a violé l’article 101 de l’AUDCG et sa décision encourt la cassation. Les demandes en résiliation et en expulsion formulées par le...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LIQUIDITÉ NON - RECOUVREMENT PAR LA PROCÉDURE... En estimant que les conditions de liquidité de la créance, telles qu’exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme ne sont pas satisfaites pour suivre la procédure d’injonction de payer, la Cour d’appel n’a pas violé le texte susvisé, dès lors que la créance réclamée est contestée dans son principe par les parties et qu’il y a compte à faire. ARTICLE 1er AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 402 du 8 décembre 2011, affaire : M.K c...

BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CARACTÈRE FACULTATIF DE LA MISE EN DEMEURE - INAPPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - REJET DE LA DEMANDE OUI ... L’article 78 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n’est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n’est pas le fait du propriétaire. ARTICLE 69 AUDCG ARTICLE 71 AUDCG ARTICLE 78 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour suprême de Côte d’Ivoire, 3ème Chambre civile et commerciale B, audience du vendredi 29 juillet 2011, Arrêt n° 0358 du 29 juillet 2011, SCI KHALIL Me TOURE Hassanatou Z/ A, SDM-CI, B, Mme AG Y Ab Cabinet A. FADIKA amp; Associés, Cabinet...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ... En déclarant irrecevable l’appel comme étant intervenu plus d’un mois après le prononcé du jugement, en application de l’article 15 AUPSRVE, la Cour d’appel n’a pu violer les textes visés au moyen qui n’ont pas vocation à s’appliquer. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 218 du 16 juin 2011, affaire : M. D c/ Société d’importation des produits de mer. Aa Ab, 2012, n° 4, octobre, p. 42 VU l’exploit de pourvoi en cassation du 4...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT - CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPÉTENCE À UN AUTRE... Le Président du Tribunal d’Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d’injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d’accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige. En rejetant cette exception, la Cour d’appel a violé l’article 3 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE... La Cour d’appel a violé l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l’article 172 ; Est irrecevable comme hors délai, l’appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance présidentielle. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 174...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT RECONNU DEVOIR DES LOYERS ÉCHUS - RÉSILIATION ET EXPULSION DU PRENEUR ... ARTICLE 101 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 14 du 13 janvier 2011, affaire : M. F c/ A. Ab Ac, 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 32 LA COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 13 Octobre 2009 ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 101 de l’Acte Uniforme du traité OHADA sur le Droit Commercial Général...

PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - CONTESTATION RELATIVE À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES - COMPÉTENCE DE LA CCJA OUI - DESSAISISSEMENT ... La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l’OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l’article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l’application des Actes Uniformes, précisément aux procédures de recouvrement simplifiée de créances entrées en vigueur depuis janvier 1998. ARTICLE 15 TRAITE OHADA...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - FONDEMENT - JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL - EXISTENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE NON ... La requête en rétractation doit être rejetée, dès lors que le créancier saisissant ne disposait pas d’un titre exécutoire au sens de l’article 153 de l’Acte uniforme, le jugement servant de fondement à la saisie-attribution étant frappé d’appel. Par conséquent, cette saisie-attribution était impropre à emporter, au regard de l’article 154 du même Acte uniforme, attribution immédiate au profit de la SIDAM de la créance saisie la créance saisie ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 154 AUPSRVE Cour suprême de Côte...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - ÉLÉMENTS D'EXISTENCE - RELATIONS COMMERCIALES FONDÉES SUR DES USAGES ET DES... La preuve de l’existence de la créance ayant été rapportée par témoins, les ayants droit du propriétaire de l’entreprise doivent être condamnés à payer au créancier poursuivant la dette de l’entreprise. Il en est ainsi lorsqu’il a existé entre le créancier et le débiteur défunt des relations commerciales fondées sur des usages et des habitudes comme définis aux articles 5, 207 alinéa 1 et 208 de l’AUDCG. ARTICLE 5 AUDCG ARTICLE 207 AUDCG ARTICLE 208 AUDCG ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL IVOIRIEN Cour...