La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour d'appel de daloa

LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les moyens des parties ; Ensemble l’exposé des faits, les moyens, prétentions des parties et motifs ci-après ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS ET PROCEDURE Considérant que par exploit en date du 18 mai 2005, C Y Ab a assigné la société ANTAKO SERVICES, la coopérative CAAD, A B Ac, Maîtres DAH BAGUI Lambert et TOKPA Diomandé devant le Tribunal de Daloa pour s’entendre condamner à lui restituer son véhicule ou lui payer la valeur de ce véhicule et le manque à gagner, sous astreinte comminatoire de 50.000 F par jour de retard à compter du 23 décembre 2004, et assortir la...

N’étant pas contesté que le Tribunal de Ab avait pour mission de se prononcer sur une contestation de la sûreté consentie au profit de la SOGEFINANCE ; cette juridiction a donc le devoir de vérifier si la sûreté qui est contestée devant elle est conforme ou non aux prescriptions de la loi. En se prononçant sur la validité de cette sûreté, le Tribunal de Sassandra n’est pas sorti des limites de sa compétence. Il résulte des dispositions de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, notamment en son article 2 que lorsqu’il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RESPECT DU DÉLAI D'OPPOSITION OUI - RESPECT DU DÉLAI D'ASSIGNATION NON. ... Si l’article 10, alinéa 2 AUPSRVE permet au défendeur à l’injonction de payer de faire opposition à l’ordonnance dans un délai de quinze jours suivant la première mesure d’exécution, la date de la saisie vente entreprise par l’huissier ne peut servir de point de départ de ce délai si elle est bien antérieure à l’ordonnance d’injonction de payer elle-même. En l’espèce, l’opposition est donc recevable sur ce point. Toutefois, l’article 11 AUPSRVE enjoint à l’opposant de servir assignation à comparaître devant la...