Jurisprudences Burkina Faso | Cour d'appel de ouagadougou

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... 2 Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer pour violation des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu'en effet au regard de ces articles, la procédure d'injonction de payer ne peut être demandée et obtenue que si la créance a une cause contractuelle ou lorsqu'elle résulte d'un effet de commerce ; que pourtant l'ordonnance attaquée à prescrit le paiement « des frais d'exécution, émoluments et honoraires... » ; que ces...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT -... - déclare recevable en la forme l'action de la BOA ; - au fond la déclare bien fondée ; - condamne monsieur B Ac à payer à la BOA la somme de 22.094.511 F.CFA représentant le montant de la créance en principal et intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2007 outre celle de 482.000 F.CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - déboute la BOA-BF du surplus de sa demande ; - déboute A Ab de ses demandes comme étant mal fondées le condamne à garantir le paiement des...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... Par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2008, signifié à Monsieur A Aa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, La BICIA-B a relevé appel du jugement en date du 23 avril 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : - en la forme déclare l'opposition formée par A Aa recevable parce que faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; - au fond annule...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE FOURNITURE DE MATÉRIEL - PAIEMENT DU PRIX - LIVRAISON PARTIELLE - ASSIGNATION EN... a si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ; b si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ; c et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat ». Dans le cas d'espèce aucun délai de livraison n'a été fixé par le contrat, et le vendeur, qui a encaissé plusieurs avances et n’a livré qu’une...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... - Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement fiscal ; ∗ 300.000 F.CFA pour les frais non compris dans les dépens ; - Déboute la Société LABEL Informatique de ses autres demandes...

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - PRÊT BANCAIRE - CONVENTION DE CAUTIONNEMENT - CAUTIONS SOLIDAIRES - CLÔTURE DU COMPTE - DÉNONCIATION -... - Reçoit l'action de la BICIA-B ; - Au fond la déclare bien fondée ; - Condamne en conséquence la Société RAWANI International, Monsieur A Ac Ab et Madame B Aa solidairement à payer à la BICIA-B la somme de 32.808.428 F.CFA représentant le montant de la créance au principal outre les intérêts de droit à compter de la décision ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamne les défendeurs aux dépens. » Au soutien de leur appel, les appelants exposent que la Société Rawani...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... ∗ déclare recevable l'opposition formée par la Société Graphi-Service et monsieur A Ac Aa Ab parce qu'intervenu dans les formes et délais prescrits par la loi ; ∗ rejette l'exception soulevée par les opposants comme étant mal fondée ; - Au fond ; ∗ déboute la Société Graphi-Service et monsieur A Ac Aa Ab de leur opposition comme étant mal fondée ; ∗ les déboute également de leur demande reconventionnelle ; ∗ les condamne en conséquence à payer à la Société Générale des Banques au Burkina...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... - reçoit en la forme l'opposition formée par A Aa le 15 décembre 2008 contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 332 du 21 novembre 2008 ; - au fond, la déclare mal fondée et la rejette ; - condamne en conséquence A Aa à payer à ECOBANK-BURKINA la somme de 72.147.407 F.CFA représentant la créance au principal intérêts et frais ; - rejette la demande de dommages et intérêts de la société ECOBANK- BURKINA ; - condamne en outre A Aa à payer à ECOBANK la somme de 300.000 F.CFA au titre des...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE D'UN VÉHICULE - LIVRAISON - DÉFAUT DE CONFORMITÉ - ASSIGNATION EN INEXÉCUTION, EN... quatre vingt dix neuf millions sept cent vingt mille cinq cent 99.720.500 francs CFA représentant le prix payé pour le car, un million huit cent soixante treize mille quatre cent cinquante deux 1.873.452 francs CFA au titre des intérêts légaux, et que la SOBFI représentant au Ae Aa et partenaire commercial de la SCIMI soit appelée en garantie pour le paiement des condamnations prononcées contre celle-ci ; Par jugement n° 004 du 16 janvier 2008 le Tribunal de grande instance de Ouagadougou...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE GARDIENNAGE - CLAUSE D'ARBITRAGE - REQUÊTE AUX FINS D'ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - DÉCISION... 3 la créance de six millions vingt trois mille deux cent quatre vingt neuf 6.023.289 francs CFA au profit des sociétés DTP Terrassement et SOGEA-SATOM à l'endroit de la société Services Universels est fondée ; 4 la compensation entre les créances ci-dessus établies doit être prononcée de sorte que le solde de la compensation s'établit à une créance de quatre millions deux cent trois mille huit cent quarante un 4.203.841 francs CFA, moins les intérêts de droit dus par la société Services Universels...