La jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel de bobo-dioulasso

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉCISION DE LIQUIDATION DES BIENS - INSTANCE D'APPEL EN COURS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS -... - déclare A Af Ac et A Aa recevables en leur action et les y déclare bien fondés ; - prononce en conséquence l'annulation de la vente de la BSGB ordonnée sur le fondement du jugement 248/2006 du 19 juillet 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ; - condamne la Compagnie d'Opération de Reconditionnement Industriel à payer à A Af Ac et A Aa, la somme de cinq cent mille 500.000 Francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. - condamne la CORI aux dépens...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES ET... réclamations ; - le condamnait à payer à C A la somme de trente huit millions cent soixante huit mille six cent cinq 38.168.605 francs CFA au principal, outre celle de un million de 1.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts ; - le condamnait en outre à payer à C A la somme de cinq cent mille 500.000 francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - le condamnait aux dépens. Contre cette décision, Z B interjetait appel par l'intermédiaire de son...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEMANDE DE COMPENSATION DES... - confirmer le jugement n° 357 du 10 décembre 1997 du tribunal de grande instance de Bobo- Dioulasso en toutes ses dispositions ; - condamner Ab Ac aux entiers dépens ; Enrôlée sous RG n° 02/2000 du 04 février 2000, l'affaire était appelée la première fois à l'audience du 07 avril 2008 et renvoyée à la mise en état, laquelle était clôturée par ordonnance du 19 novembre 2008. Rappelée devant la Cour le 15 décembre 2008 elle était renvoyée plusieurs fois pour nouvelle composition de la Cour...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... B à enjoindre à A Aa d'avoir à payer la somme principale de deux millions sept cent soixante cinq mille deux cent cinquante quatre 2.765.254 francs CFA outre les intérêts et frais, lui a été notifiée le 19 avril 2006 par exploit de maître KONE Mariam ; Contre cette ordonnance, A Aa a formé opposition par exploit du 2 mai 2006 signifié au greffier chef du tribunal et à la BAC-B et donnant en même temps assignation à celle-ci d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de grande instance de...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE ET FONDÉE... - reçoit A Ac en son opposition et l'y dit bien fondé ; - déclare nulle l'ordonnance n° 70/2008 du 22 août 2008 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l'enjoignant à payer la somme de neuf millions six cent soixante quinze mille 9.675.000 francs CFA à EM'ELECT SERVICES pour défaut de cause ; - dit n'y avoir lieu à compensation ; - condamne EM'ELECT SERVICES aux dépens » ; Par exploit d'huissier du 15 janvier 2009 de maître KONE Mariam, EM'ELECT SERVICES...

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - GÉRANTE CAUTION - SOCIÉTÉ DÉBITRICE PRINCIPALE - ADMISSION EN REDRESSEMENT... La déboutait de tous les autres chefs de demande, condamnait Madame C Ac aux dépens ; Contre cette décision, Madame C Ac par exploit d'huissier du 14 juin 2007, interjetait appel ; La cause enrôlée sous le RG n° 94/07 du 13 juillet 2007 était appelée à l'audience du 16 juillet 2007 et renvoyée à la mise en état. Le conseiller de la mise en état rendait l'ordonnance de clôture le 12 décembre 2008 et renvoyait le dossier au 14 janvier 2009. A cette date, l'ordonnance de clôture a été rapportée pour...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXÉCUTION PARTIELLE... Condamne A Aa aux dépens.

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES - DÉNONCIATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ - ASSIGNATION EN... Par acte d'huissier du 23 février 2007, B Ab faisait assigner UTIB, Z Ai Af, Z Aj, X Ah et Z Ae par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de : Dire l'action recevable, prononcer la dissolution de la société UTIB, prononcer la liquidation des biens de ladite société, mettre les dépens à la charge des défendeurs ; Par jugement n° 23 du 06 juin 2007, ledit Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ; vu les articles 200 et suivants de l'AUDSC et...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - PRENEUR - TRAVAUX DE RÉFECTION - BAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT - INVESTISSEMENTS RÉALISÉS -... Par exploit d'huissier du 9 mai 2007, B Aa Ac a fait assigner en paiement A Ab par devant le Tribunal d'instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre déclarer recevable et fondée en sa demande, condamner A Ab à lui payer la somme de cent quatre vingt dix sept mille deux cent francs CFA 197.200 en principal, outre celle de cinq cent mille francs CFA 500.000 à titre de dommages intérêts, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, enfin condamner A Ab aux dépens. Par jugement n° 50/07...