La jurisprudences de Togo - page 11

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°333/13 rendu en matière civile le 24 octobre 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Gamélé Komlan d’ALMEIDA, conseil du demandeur au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître Yaovi AMEGANKPOE, conseil des défendeurs au pourvoi ; Nul pour maître...

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°76/14 rendu en matière civile le 12 mars 2014 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Mawuvi MOUKE, conseil des demandeurs au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître Tokou LARE, conseil des défendeurs au pourvoi ; Nul pour maître Paul LARE, faute...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE 16-06-2016 A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°138/14 rendu en matière civile le 09 avril 2014 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de maître Kodjo ALONYO, conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de...

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Badjona SAMTA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°44/13 rendu en matière civile le 26 février 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Christophe BISSARI, conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître EDORH-KOMAHE, conseil de la défenderesse au pourvoi ; Nul pour maître...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°046/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : N°93/RS/13 du 24 mai 2013 Affaire : Collectivité HOLO AVLA représentée par VIZA Aa Ai contre Collectivité X représentée par Af C et autres Collectivité Ae représentée par Ae Ab La Cour suprême n’est pas compétente pour censurer l’appréciation faite par les juges du fond sur la valeur probante d'un moyen de preuve évoqué par une partie au procès. . A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, tenue au siège de ladite Cour...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°047/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°106/RS/14 du 10 septembre 2014 Affaire : AJAVON Ayi B Ak Aa contre BENO Salem En déclarant régulière la vente consentie par monsieur Ab Af B désigné mandataire de la collectivité B Aa Ac, par les sœurs et frères de feu B Aa Ac, alors qu’aucun des enfants de ce dernier ne devrait plus être mineur à l’époque, et qu’il est de principe que le mandant, héritier de deuxième rang, ne peut avoir plus de pouvoirs que les héritiers de premier rang, l’arrêt de la Cour d’appel viole les...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°048/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°55/RS/11 du 28 avril 2011 AffaiBe : Ak Ab Ai Ak An Aj contre Ak Ac Al X Af Ah Encourt cassation et annulation, l’arrêt de la Cour d’appel qui confirme le droit de propriété d’un héritier sur un immeuble indivis alors que l’acte de donation dont celui-ci se prévaut à l’égard de ses cohéritiers, a été pris en violation des dispositions de l’article 844 du code civil.  A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, tenue au siège de la Cour, le jeudi...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°053/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°93/RS/12 du 10 mai 2012 Affaire : A Ac contre A Ad Viole le principe du contradictoire posé à l’article 50 du code de procédure civile, le juge d’appel qui rend une décision de partage de biens litigieux dans les proportions de deux tiers pour A Ad, fils aîné, et un tiers pour A Ac, sans préalablement inviter les parties à lui faire part de leurs observations. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, tenue au siège de ladite Cour, le jeudi...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°055/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°42/RS/13 du 28 février 2013 Affaire : Héritiers de feu B Aa Ae contre Y Ac Viole les articles 2268 et 2269 du code civil, par inversion de la charge de la preuve, l’arrêt qui défend à l’acheteur d’un bien immobilier, demandeur au pourvoi, d’opposer sa bonne foi à son vendeur dès lors que le défendeur n’a rapporté aucune preuve sur la mauvaise foi de son acquéreur. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, tenue au siège de ladite Cour...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°057/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°70/RS/11 du 23 mai 2011 Affaire : X Ab et quatre-vingt-treize 93 autres contre Société LAAICO-TOGO Hôtel 2 février Etat Togolais Ne viole pas le principe de l’effet relatif des conventions posé par l’article 1165 du code civil, la Cour d’appel qui, après avoir relevé qu’un accord de reprise de personnel avait été conclu entre l’Etat togolais et la LAAICO-TOGO, a déclaré que cet engagement n’est pas susceptible d’entraîner la responsabilité de la LAAICO-TOGO vis-à-vis des...