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§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 22 septembre 2009, 2778/09

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE - DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE - CRÉANCE CONDITIONNELLE ET ÉVENTUELLE - ABSENCE DE RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE - CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE NON - VIOLATION DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ABSENCE DE PREUVE DE REMISE DE DOCUMENTS - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE - PARTAGE DES DÉPENS. ...Conformément à l’Article 1 de l’AUPSRVE, seule une créance certaine, liquide et exigible peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 04 septembre 2009, 2592/09

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE - CONTESTATION DE LA CRÉANCE - CAUSE CONTRACTUELLE OUI - CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE - ARTICLE 1 AUPSRVE - CONFIRMATION ORDONNANCE - ACTION ABUSIVE ET VEXATOIRENON - REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE. ...Pour rejeter la demande d’une partie qui conteste la réalité de la créance et s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal relève des circonstances de l’espèce qu’il existe bel et bien un lien contractuel entre les parties en cause et que la...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 04 septembre 2009, 2597

VOIES D'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION - JUGEMENT DÉJÀ RENDU EN LA MATIÈRE - TROISIÈME COMMANDEMENT IDENTIQUE AUX PRÉCÉDENTS - ABSENCE D'EFFET - EXÉCUTION PROVISOIRE DU REJET DU COMMANDEMENT. ...Ohadata J-11-98 VOIES D'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION - JUGEMENT DÉJÀ RENDU EN LA MATIÈRE - TROISIÈME COMMANDEMENT IDENTIQUE AUX PRÉCÉDENTS - ABSENCE D'EFFET - EXÉCUTION PROVISOIRE DU REJET DU...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 14 août 2009, 2423/09

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITÉ - VIOLATION ARTICLE 4 AUPSRVE - ABSENCE DE PIÈCE JUSTIFICATIVES DE LA CRÉANCE - CONTESTATION DE LA CRÉANCE - ÉCHEC DE CONCILIATION - ABSENCE DE FORMALISME PRÉVU PAR ARTICLE 4 AL. 2 AUPSRVE - CRÉANCE NON CERTAINE - IMPOSSIBILITÉ DE RECOUVREMENT SUR LA BASE DE AUPSRVE - CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE - CONDITIONS CUMULATIVES - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PROCÉDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE - CONDAMNATION. ...INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITÉ - VIOLATION ARTICLE 4 AUPSRVE - ABSENCE DE PIÈCE JUSTIFICATIVES DE LA CRÉANCE - CONTESTATION...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 03 juillet 2009, 1958/09

-Obtenir un délai de grâce de 12 mois pour apurer sa dette de 520 000 FCFA à l’égard du requis, conformément aux dispositions de l’article 39 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ; -En conséquence ordonner au requis de cesser toutes tracasseries tant policières que juridiques à son égard ; -Prononcer l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Attendu qu’à l’appui de son action il expose qu’il est débiteur du requis de la somme de 520.000 FCFA ; qu’en raison des...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 03 juillet 2009, 1970/09

SAISIE CONSERVATOIRE SUR CRÉANCE - VALIDITÉ OUI - CARACTÈRE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE - CADUCITÉ DE LA SAISIE LITIGIEUSE - NATURE DES BIENS À SAISIR - MENACE DU RECOUVREMENT - TITRE EXÉCUTOIRE - CADUCITÉ - NON-COMMUNICATION DES PIÈCES AU TIERS SAISI - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DOMMAGES ET INTÉRÊT - RESPONSABILITÉ CIVILE - PREUVE DU PRÉJUDICE. ...Si le législateur communautaire a voulu sanctionner de caducité une mesure de saisie conservatoire pour non communication des pièces justifiant une telle procédure art 61, il l’aurait dit expressément. « S’il n’y a de nullité sans texte de loi, de...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 19 juin 2009, 1747/2009

Un débiteur ayant pris l’engagement de payer une somme déterminée à son créancier ne peut se soustraire à cet engagement en invoquant des exceptions tirées de l’objet de cet engagement. En l’espèce, l’engagement versé au dossier ne posait aucune condition et ne comportait pas la mention de l’objet de l’engagement. Ainsi, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être accueillie et le débiteur sera condamné au paiement de la dette initiale majorée des frais de recouvrement tels que prévus à l’article 47 de l’AUPSRVE. ARTICLE 47 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Première...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 05 juin 2009, 1574/09

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDAMNATION AU PAIEMENT TIERS SAISI - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - SAISIE ATTRIBUTION - LOYER ENTRE LES MAINS DE LOCATAIRE - CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DÉLIVRÉ ET SIGNIFIE - CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE - EXÉCUTION PROVISOIRE ACCORDÉE - DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS REJETÉE. ...Tribunal de Première Instance de Lomé - TOGO, Chambre Civile et Commerciale, Jugement n° 1574/09 du 5 juin 2009, JOHNSON K. c/ B P. ; EGAH R. ; Y Ag ; A E. LE TRIBUNAL Ouï les conseils des parties en leurs...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 08 mai 2009, 1222/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – REVEVABILITE - RELATION D’AFFAIRES - MISE EN CONTACT DES PARTIES PAR UN TIERS - DEBITEUR SIGNATAIRE DES FACTURES - ABSENCE D’ENGAGEMENT DU TIERS - ORDONNANCE SANS EFFET A L’EGARD DU TIERS Un tiers à un contrat de vente de tissus pagne ne peut être condamné à payer le montant de la dette du débiteur qui a disparu sans payer ses dettes au motif que c’est le tiers qui a mis en contact les parties et qu’il a cosigné des factures avec le débiteur. Selon le tribunal, il est clair que les sommes réclamées au tiers concernent...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 21 avril 2009, 1096/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER- ORDONNANCE - OPPOSITION – RECEVABILITE - VENTE DE GROUPE ELECTROGENE -APPAREILS DEFECTUEUX - REMISE AU VENDEUR POUR REVENTE- ENGAGEMENT DE PAYER - DATE D’ECHEANCE - REUNION DES CARACTERES CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE- CONDAMNATION DU VENDEUR A PAYER - DELAI DE GRACE - TERME ET DELAI DE DEUX MOIS - EXECUTION PROVISOIRE La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible. En l’espèce, du moment où le vendeur de groupes électrogènes s’est engagé à rembourser à son acheteur une somme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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