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§ Togo, Cour d'appel de lomé, 28 janvier 2010, 020/2010

1 Ohadata J-11-100 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT – ORDONNANCE SUR REQUETE – SAISIE CONSERVATOIRE – ORDONNANCE DE REFERE – ANNULATION DE LA SAISIE – APPEL – CREANCE NON FONDEE EN SON PRINCIPE – ABSENCE DE TITRE – CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE DE REFERE Il ressort des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances que la saisie conservatoire obéit à un certain nombre d’exigences notamment l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ainsi que l’existence d’un titre en vertu duquel elle a été pratiquée, à défaut...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 28 janvier 2010, 021/10

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du jeudi vingt-six Février deux mille neuf, tenue au Palais de Justice de ladite ville à laquelle siégeaient : Monsieur Kodjo Gabriel WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, Président, ZEKPA Apoka Madjé Immaculée et IDRISSOU Akibou, tous deux conseillers à ladite Cour, Membres ; En présence de Madame Af AG, Premier Substitut du Procureur Général ; Avec l’assistance de Maître MENSAH Kokou Messanh Joseph, Greffier A rendu l’arrêt dont la teneur...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 03 novembre 2009, 166/09

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CONVENTION DE PRET - CESSATION DES PAIMENTS - ARTICLE 28 AUPCAP - GARANTIES - REALISATION PREALABLE - NON ...Deux banques ont consenti un prêt à une société pour l’achat de matériel. Le remboursement de ce prêt est garanti par une hypothèque et un nantissement. N’ayant pas payé sa dette à l’échéance convenue, la société est assignée en liquidation des biens. Le Tribunal fait droit à la demande. La société interjette appel. Elle reproche à la Cour d’avoir constaté la cessation de paiements de la société sans avoir au préalable...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 20 octobre 2009, 150/2009

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE D'ASSURANCE - LIQUIDATION DES BIENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - ARTICLE 28 AUPCAP - APPLICATION NON - CODE CIMA OUI PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - TRIBUNAL - INCOMPETENCE - ARTICLE 28 AUPCAP ...Invoquant le non paiement d’une créance née dans le cadre d’une convention d’assurance juridique courant la période de 1999 jusqu’en avril 2008, le créancier a assigné la société d’assurance soumise au Code CIMA devant le Tribunal de Lomé en liquidation des biens et, subsidiairement, en paiement de sa créance. Le Tribunal se...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 01 septembre 2009, 138/09

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - ORDONNANCE DE TAXE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE - CONTESTATION NON - EXECUTION FORCEE OUI - ARTICLES 32 ET 153 AUPSRVE ...Un litige commercial oppose deux sociétés de la place. Il sera sanctionné par un jugement prononçant une saisie-attribution. Le débiteur fait appel et obtient un sursis à son exécution. Plus tard, les parties transigeront et s’engageront à mettre fin à toutes les procédures judiciaires ayant abouti ou pendantes devant les juridictions nationales. Sur cette base, les parties s’interdisaient de mettre à exécution le...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 27 août 2009, 134/09

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE INEXISTANTE - ARTICLE 1er ET 2 AUVE - APPLICATION NON - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ANNULATION - DOMMAGES-INTERETS OUI ...Devant assurer le transport de marchandises, une société s’est adressée à une association de transporteurs qui a négocié les contrats. Les marchandises ayant disparu, le chargeur sollicite et obtient une ordonnance de payer contre l’association. Selon la Cour d’appel saisie après confirmation de l’ordonnance par le Tribunal de Première Instance, l’inobservation d’une obligation ne donne pas lieu à une créance...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 18 août 2009, 118/09

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ACTE DE DENONCIATION - QUALITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - ABSENCE DE MENTION - ARTICLE 79-4 AUPSRVE ...L’article 79-4 de l’AUVE prescrivant, à peine de nullité, la mention dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, c’est à bon droit que doit être annulé pour défaut de base légale, l’acte de dénonciation qui ne spécifie pas la qualité du Président du Tribunal sur l’acte de dénonciation. ARTICLE 79-4 AUPSRVE...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 18 août 2009, 119/09

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - PROCEDURE - REQUETE - CONDITION DE RECEVABILITE - MONTANT DE LA CREANCE FICTIF - IRRECEVABILITE - ARTICLE 4 AUVE ...Une ordonnance à fin d’injonction de payer est contestée par le débiteur qui estime s’être acquitté de sa dette. La Cour saisie, se fondant sur les dispositions de l’article 4 AUVE, estime que pour être recevable, la requête d’injonction de payer doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance. Le débiteur s’étant acquitté du principal de sa dette avant même le dépôt de la requête à fin d’injonction de payer, il y...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 21 juillet 2009, 112/09

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NON - DISSOLUTION ANTICIPEE - APPROBATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ARTICLE 371 AUDSCGIE - APPLICATION OUI ...Une société éprouve de sérieux problèmes de trésorerie et n’a plus de locaux pour abriter son siège. Son commissaire aux comptes conclut à une situation chaotique et irrémédiable. Des associés minoritaires saisissent le Président du Tribunal et demandent la nomination d’un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la société et clarifier sa situation financière...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 23 juin 2009, 97/2009

VOIES D'EXECUTION - SAISIE FORAINE - JURIDICTION COMPETENTE - DOMICILE DU DEBITEUR - ARTICLE 73 AUPSRVE - VIOLATION OUI ...Une société créancière dont le siège social est au Panama, afin d’avoir sûreté et paiement de sa créance, a obtenu sur requête, une ordonnance du Président du Tribunal de Lomé l’autorisant à pratiquer, entre les mains d’une société tierce dont le siège est à Lomé, une saisie conservatoire sur les parts sociales que détient son débiteur dont le siège est à Bahamas. C’est pour voir infirmer les décisions des premiers juges que la débitrice a interjeté appel. La cour d’appel, sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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