La jurisprudences de Tchad - page 46

REP. N°003/CS/CA/SC/1999 Du 10/11/1999 _ Affaire: Dame C A née AG Y Me Philippeppe C/ ETAT TCHADIEN MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE _ SOUROUMBAYE DJEBADION, Conseiller Rapporteur, _ ISSA SOKOYE, Avocat Général, _ X Z B Commissaire du Gouvernement _ REPUBLIQUE DU TCHAD _ « AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN » COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE ARRET A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière de référé administratif, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le dix Novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf à douze heures onze minutes, où étaient présents et siégeaient MM.: · OUSMANE SALAH...