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Jurisprudences Suisse

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§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 1993, K.3/93

Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 01/09/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1993, 1P.830/1991

Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 22ter et art. 31 Cst.; loi d'application du Code civil LACC/NW et loi sur la régale des mines du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 30/08/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1993, 4C.42/1993

Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste. Admissibilité de l'appropriation aussi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 30/08/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1993, 6S.371/1993

Art. 18 al. 2 CP; intention; volonté portant accessoirement sur un résultat illicite. Il y a également dol, lorsque l'auteur a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 30/08/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1993, 6S.423/1993

Art. 66, 66bis al. 1 CP; atténuation de la peine. Lorsque l'auteur a été atteint directement et gravement par les conséquences de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 30/08/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1993, 6S.406/1993

Art. 292 CP; Insoumission à une décision de l'autorité; Intention. Ne se rend coupable de cette infraction que celui qui agit... 119 IV 238 45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 août 1993 dans la cause C. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Par lettre recommandée du 17 juin 1991, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a sommé l'avocat C. de présenter sa comptabilité pour le début de l'année 1991, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP. Cette injonction est demeurée vaine. B.- Traduit en jugement sous l'accusation d'insoumission à une décision...

Suisse | 26/08/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1993, I.272/92

Art. 7 al. 1 LAI, art. 32 paragraphe 1 let. e de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. f du Code européen de sécurité sociale... 119 V 171 25. Arrêt du 25 août 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- X, né en 1933, marié, est atteint d'éthylisme chronique apparemment contracté dans l'exercice de la profession de cafetier-restaurateur et qui a entraîné une diminution de la capacité de travail significative à partir de 1978 en tout cas. Considérant en droit: 1.- Selon l'art. 33 LAI, ont droit à la rente d'invalidité pour...

Suisse | 25/08/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1993, P.38/92

Art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI; lettre a et premier alinéa des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 25/08/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1993, U.94/92

Art. 20 al. 2 LAA, art. 34 LAA, art. 32 al. 5 OLAA, art. 33 al. 2 OLAA. - Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 25/08/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 1993, B.155/1993

Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1. Refus... 119 III 118 34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1993 dans la cause K. recours LP A.- Dans le cadre de la faillite de X. Holding, la première assemblée des créanciers a décidé la constitution d'une commission de surveillance de cinq membres selon l'art. 237 al. 3 LP. K. fut désigné pour en faire partie. Il avait proposé sa candidature en indiquant qu'il était secrétaire d'une association de défense des investisseurs et qu'il avait...

Suisse | 23/08/1993
 
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