La jurisprudences de Suisse - page 4237

T 1/2 1P.342/2005/col Arrêt du 20 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Commune de Montreux, 1820 Montreux, recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 6852, 1002 Lausanne, contre TDC Switzerland AG Sunrise, Thurgauerstrasse 60, 8050 Zurich, intimée, représentée par Me Christophe Piguet, avocat, place St-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne, Association des Intérêts de Chailly-Baugy- Les Crêtes et environs et consorts, 1816 Chailly-sur-Montreux, parties intéressées...

T 0/2 2P.50/2005 /svc Arrêt du 20 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffière: Mme Rochat. Commune du Bas-Vully, recourante, représentée par Me Christoph J. Joller, avocat, contre X. _ SA, intimée, représentée par Me Daniel Schneuwly, avocat, Préfet du district du Lac, Schlossgasse 1, 3280 Morat, Tribunal administratif du canton de Fribourg, cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez. autonomie communale; taxe de raccordement au réseau communal de l'épuration, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de...

T 7 I 315/04 Arrêt du 20 octobre 2005 IIIe Chambre MM. les Juges Lustenberger, Kernen et Seiler. Greffier : M. Métral M. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 29 avril 2004 Faits: A. M. _ , né le 20 mars 1979, atteint d'une cataracte congénitale bilatérale a été annoncé peu après sa naissance aux organes de l'assurance-invalidité du canton de Genève, lesquels lui ont reconnu le droit à différentes mesures de réadaptation. Au nombre de celles-ci ont figuré des contributions pour mineur...

T 7 I 657/04 Arrêt du 20 octobre 2005 IIIe Chambre MM. les Juges Lustenberger, Kernen et Seiler. Greffier : M. Wagner Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, recourant, contre K. _ , intimée, représentée par Me Vincent Paupe, avocat, place du 23-Juin 10, 2350 Saignelégier Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 3 septembre 2004 Faits: A. K. _ , née le 15 février 1958, a travaillé en qualité d'opticienne. Le 27 novembre 2001, elle a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, en requérant l'allocation d'une rente...

T 7 U 127/04 Arrêt du 20 octobre 2005 IIIe Chambre MM. les Juges Lustenberger, Kernen et Seiler. Greffier : M. Beauverd Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre D. _ , intimée, représentée par Me Stéphane Zen-Ruffinen, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 7 avril 2004 Faits: A. Par décision du 14 février 2003, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA a supprimé, à partir du 31 mars 2003, le droit de D. _ à une indemnité journalière et...

T 0/2 5P.300/2005 /frs Arrêt du 19 octobre 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Jordan. A. _ , représenté par sa mère, Mme X. _ recourant, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Nicolas Golovtchiner, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. entretien de l'enfant, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 10 juin 2005. Faits: A. A. _ , né à Varsovie Pologne le 9 octobre 1999, est le fils de X. _ , de...

T 0/2 5P.88/2005 /frs Arrêt du 19 octobre 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Gardaz, Juge suppléant. Greffier: M. Braconi. Etat de Vaud, Département de la santé et de l'action sociale, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Lorella Bertani, avocate, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mainlevée d'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 27 janvier 2005. Faits: A. Par jugement du 17 janvier 1996, définitif et...

T 0/2 6A.43/2005 /rod Arrêt du 19 octobre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, contre Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel, Château, case postale, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Suspension de la peine art. 40 CP, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 5 juillet 2005. Faits: A. Par jugement du...

T 0/2 6A.48/2005 /rod Arrêt du 19 octobre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Filippo Ryter, avocat, contre Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Château, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Exécution de l'expulsion, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 10 août 2005. Faits: A. Par jugement du 30 septembre 2002, le Tribunal...

T 0/2 6S.345/2005 /rod Arrêt du 19 octobre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, représenté par Me Gilles Favre, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine art. 63 CP; pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 1er juillet 2005. Faits: A. Le 9 avril 2004, suite à une interpellation, la police a découvert, dans les chaussures de X. _ , 700 grammes de cocaïne d'un taux de...