La jurisprudences de Suisse - page 4224

T 0/2 6S.377/2005 /rod Arrêt du 17 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Menaces; sursis à l'exécution de la peine, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 20 juin 2005. Faits: A. A la suite de la rupture de la liaison qu'ils avaient entretenue, les relations entre X. _ et son ex-compagne, Y. _ , sont devenues très houleuses et ont ét...

T 0/2 1P.617/2005/col Arrêt du 16 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Parmelin. A. _ , actuellement sans résidence connue, recourant, représenté par Me Stéphane Ducret, contre Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 juin 2005. Faits...

T 0/2 1P.723/2005 /col Arrêt du 16 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Jomini. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , E. _ , F. _ , G. _ , H. _ , I. _ , J. _ , K. _ , L. _ , M. _ , N. _ , O. _ , P. _ et Q. _ , tous domiciliés Boulevard de la Tour 12-14 ou Boulevard des Philosophes 24, 1204 Genève, recourants, tous représentés par Me Pierre Bayenet, avocat, contre Procureur général de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. évacuation d'immeubles recours de droit public contre une "ordonnance" du Procureur général de la...

T 0/2 4C.239/2005 /fzc Arrêt du 16 novembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jacques Emery, avocat, contre Y. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Gérard Brunner, avocat. contrat de travail; assurance perte de gain en cas de maladie; interprétation recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 25 mai 2005. Faits: A. Y. _ S.A. est une société dont le siège se trouve à Lausanne et qui a...

T 0/2 6S.159/2005 /rod Arrêt du 16 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Zünd. Greffier: M. Fink. X. _ Inc., Y. _ , recourants, contre Procureur général du Valais, case postale 2282, 1950 Sion. Refus de suivre infraction contre l'honneur, pourvoi en nullité contre la décision du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, du 24 mars 2005. Faits: A. Le 3 avril 2003, le Conseil d'Etat du canton du Valais a donné mandat à l'inspection cantonale des finances d'investiguer sur la gestion de la Caisse de Retraite et de Prévoyance du Personnel...

T 7 I 242/05 Arrêt du 16 novembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffier : M. Cretton T. _ , recourant, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 9 mars 2005 Faits: A. Ressortissant de Bosnie et Herzégovine né en 1949, T. _ est titulaire d'un permis C depuis 1992. Le 24 mars 2003, il a requis des prestations de l'assurance-invalidité, alléguant souffrir de vertiges, de maux de tête, de lombalgies et de douleurs aux deux jambes. Dans le...

T 7 I 567/04 Arrêt du 16 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz C. _ , recourante, représentée par Me Maurizio Locciola, avocat, rue du Lac 12, 1207 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 29 juin 2004 Faits: A. C. _ , née en 1958, mariée avec un enfant à charge, a travaillé à temps partiel 62,5 % en qualité de manutentionnaire depuis 1994, consacrant le reste de son temps à l'accomplissement des tâches ménagères. Souffrant essentiellement...

T 0/2 1A.272/2005 /svc Arrêt du 15 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extradition à la Principauté du Liechtenstein B 161 421-AP, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, du 22 septembre 2005. Faits: A. Le 14 juin...

T 0/2 1P.604/2005/col Arrêt du 15 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marc Christe, avocat, contre Juge d'instruction cantonal 6 du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 Berne, Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne, rue de l'Université 17, case postale 7475, 3012 Berne. prise à partie; procédure pénale, recours de droit public contre la décision de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 12 juillet 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et...

T 0/2 7B.218/2005 /frs Arrêt du 15 novembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ SA, recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. commination de faillite, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 29 septembre 2005. Considérant: qu'aux termes de la décision attaquée, la Commission cantonale de surveillance a déclaré irrecevable...