La jurisprudences de Suisse - page 4216
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2005, 2A.661/2005
2A.661/2005/ROC/elo T 0/2 Arrêt du 1er décembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Rochat X. _ , recourant, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. art. 7 al. 1 LSEE: autorisation de séjour, recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2005, 2A.691/2005
2A.691/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 1er décembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone X. _ , recourant, représenté par Florence Rouiller, avocate stagiaire, contre Service de la population du canton de Vaud, Division Asile, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Juge de paix du cercle de Lausanne, place de la Louve 1, 1014 Lausanne, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2005, 2P.293/2004
T 1/2 2P.293/2004 /fzc Arrêt du 1er décembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juge Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger, Müller, Yersin et Reeb. Greffier: M. Langone. Commune de Jouxtens-Mézery, 1008 Jouxtens-Mézery, recourante, représentée par la Municipalité de Jouxtens-Mézery, Greffe municipal, chemin de Beau-Cèdre, 1008 Jouxtens-Mézery, agissant par Me Marc-Olivier Buffat, avocat, contre Etat de Vaud, agissant par le Grand Conseil, place du Château 6, 1014 Lausanne. art. 50 Cst.; autonomie communale recours de droit public contre le décret du 5 octobre 2004 prorogeant celui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2005, 4C.303/2005
T 0/2 4C.303/2005 /ech Arrêt du 1er décembre 2005 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ Sàrl, défenderesse et recourante, représentée par Me Laurent Damond, contre A. _ , demandeur et intimé. contrat de travail; licenciement immédiat, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 15 juillet 2005. Faits: A. Par contrat de travail du 8 avril 2002, X. _ Sàrl a engagé A. _ en qualité d'aide-coffreur, avant qu'elle ne le désigne coffreur puis finalement chef d'équipe. Celui-ci donnait satisfaction dans...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2005, 6S.96/2005
Art. 273 al. 1 let. a et b, art. 277bis PPF; art. 303 ch. 1 CP; mesuredans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2005, 7B.232/2005
T 0/2 7B.232/2005 /frs Arrêt du 1er décembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay X. _ , recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. effet suspensif, radiation du rôle, reconsidération, recours LP contre les ordonnances des 4, 8, et 9 novembre 2005 et la décision du 18 novembre 2005 de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève. Considérant: que les ordonnances des 4...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2005, I.179/05
T 7 I 179/05 Arrêt du 1er décembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet R. _ , recourante, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 12 janvier 2005 Faits: A. R. _ , née en 1972, est titulaire d'un certificat fédéral de capacité de vendeuse de chaussures délivré en 1995. Après avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage, elle a été mise au bénéfice d'un programme d'occupation de l'assurance-chômage...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 novembre 2005, 1P.527/2005
T 0/2 1P.527/2005 /col Arrêt du 30 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. A. _ , B. _ , C. _ , p.a. UDC Sierre, recourants, contre Commune de Sierre, Place de l'Hôtel-de-Ville, 3960 Sierre, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. élection du conseil communal de Sierre du 2 au 5 décembre 2004, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 novembre 2005, 6P.51/2005
Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres, comptabilitécommerciale. Des engagements éventuels doivent figurer dans les comptes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 novembre 2005, I.591/05
T 0 I 591/05 Arrêt du 30 novembre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring C. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 10 août 2005 Considérant en fait et en droit: que souffrant d'une spondylarthrite séronégative, C. _ , né en 1964, a déposé en date des 8 novembre et 6 décembre 1999, deux demandes de prestations de l'assurance-invalidité, la première tendant à l'octroi d'une allocation pour impotent, la seconde à celui d'une rente; que ces...
