La jurisprudences de Suisse - page 5067

Révocation judiciaire de l'administrateur d'une communauté de copropriétaires par étages art. 712r al. 2 CC. On est en présence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«» 5C.251/1999 IIe C O U R C I V I L E ************************* 14 mars 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, Président, Bianchi et Gardaz, suppléant. Greffière: Mme Bruchez. Dans la cause civile pendante entre W. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Pascal Junod, avocat à Genève, et Dame L. _ W. _ , demanderesse et intimée, repré- sentée par Me Christine Gaitzsch, avocate à Genève. divorce; contributions en faveur des enfants; compensation des lacunes de prévoyance Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- W. _ , né le...

«» 5P.428/1999 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 14 mars 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par T. _ , représentée par Me Eric Maugué, avocat à Genève, contre la décision prise le 14 septembre 1999 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à dame X. _ , représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat à Genève; art. 4 aCst.; honoraires d'avocat Vu les pièces du dossier...

«AZA» C 304/99 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 14 mars 2000 dans la cause V. _ , recourant, représenté par B. _ , contre Office cantonal du travail, avenue du Midi 7, Sion, intimé, et Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion C o n s i d é r a n t : que par décision du 18 mai 1998, l'Office cantonal valaisan du travail OCT a refusé d'accorder à V. _ la remise d'une obligation de restituer des prestations de chômage à la Caisse publique cantonale valaisanne de chô- mage pour...

«AZA» U 266/99 Co IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 14 mars 2000 dans la cause Winterthur Assurances, recourante, représentée par Maître B. _ , avocat, contre P. _ , intimée, représentée par Maître P. _ , avocat, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- P. _ a travaillé en qualité d'aide hospi- talière aux Hôpitaux universitaires et, à ce titre, était assurée contre le risque d'accidents auprès de la Winterthur Assurances ci-après : la Winterthur. Le 13 janvier 1998, elle a...

«» 1P.612/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 13 mars 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit public formé par B. _ , représentée par Me Louis-Marc Perroud, avocat à Fribourg, contre la décision rendue le 9 septembre 1999 par la Commission can- tonale de recours en matière d'améliorations foncières du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose la recourante au Syndicat d'améliorations foncières de Cheyres-Yvonand...

«AZA 3» 1P.776/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 13 mars 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par les hoirs de Dominique S e r t o r i , soit Ginette Serto- ri, à Granges-près-Marnand, Sylviane Gothuey-Sertori, à Lu- cens, et Daniel Sertori, à Granges-près-Marnand, représentés par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1999 par le Tribunal adminis- tratif du canton de...

2A.560/1999 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 13 mars 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Betschart, Hungerbühler. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par O. _ , représenté par Me Michel Lellouch, avocat à Genève, contre la décision prise le 14 septembre 1999 par la Commission can- tonale de recours de police des étrangers du canton de Genè- ve, dans la cause qui oppose le recourant à l'Office cantonal genevois de la population; art. 17 al. 2...

«» 5A.19/1999 IIe C O U R C I V I L E ************************* 13 mars 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, Président, Mme Nordmann et M. Merkli, Juges. Greffière: Mme Bruchez. Statuant sur le recours de droit administratif formé par E. _ , représenté par Me Pierre Christe, avocat à Delémont, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la Chambre administra- tive du Tribunal cantonal du canton du Jura dans la cause qui oppose le recourant à G. _ , représenté par Me Jean- Marie Allimann, avocat à Delémont. art. 60 al. 2 let. b LDFR Vu les pièces du dossier d'o...

«» 5P.422/1999 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 13 mars 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ Ltd, représentée par Me Eric Ramel, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose la recourante à Y. _ Ltd, représentée par Me Christophe Piguet, avocat à Lausanne; art. 4 aCst.; séquestre Considérant en fait et en droit...