La jurisprudences de Suisse - page 4425
Page 4425 des 53 029 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2004, 7B.125/2004
Art. 960 al. 1 ch. 2 CC, art. 106 ss LP; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2004, I.675/03
Art. 19 al. 3 LAI; art. 9bis RAI; art. 8 al. 1 Cst.: Droit aux indemnités particulières pour les frais de transport nécessaires pour... T 7 I 675/03 Arrêt du 31 août 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Meyer et Boinay, suppléant. Greffière : Mme Gehring W. _ , recourante, agissant par ses parents F. _ et D. _ , eux-mêmes représentés par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2004, 5C.13/2003
Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance art. 124 al. 1 CC.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2004, 6S.278/2003
Art. 29 CP; point de départ du délai pour porter plainte. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2004, 7B.87/2004
Réquisition de continuer la poursuite art. 88 LP; séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession art. 1, 6 et 12 de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2004, 2A.343/2003
Art. 20, 32 al. 1 et al. 2 let. a, art. 52 LBVM; art. 15, 27 et 31 OBVM-CFB; obligation de présenter une offre publique d'acquisition... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2004, 2A.541/2003
Art. 7 al. 4 let. g, 9 al. 2 let. c et 73 al. 1 LHID; art. 25 let. e et 34 al. 1 let. c de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les... T 0/2 2A.541/2003 /viz Arrêt du 24 août 2004 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. A. _ , recourant, contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, route Joseph Piller 13, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez. contributions d'entretien enfant majeur et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2004, 7B.51/2004
Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes art. 47 OELP. La décision fixant... T 0/2 7B.51/2004 /frs Arrêt du 24 août 2004 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. X. _ , administrateur de la masse en faillite Y. _ , recourant, représenté par Maîtres Jean-Luc Tschumy et Jean-Claude Schweizer, avocats, contre Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2004, 7B.77/2004
Continuation de la poursuite art. 88 LP; recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2004, 7B.86/2004
Distribution des deniers art. 144 LP; effet de l'action révocatoire art. 285 ss LP. Pour la question de savoir si et dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
