La jurisprudences de Suisse - page 4421
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 2004, 7B.128/2004
Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2004, 1P.7/2004
Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2004, 7B.194/2004
Gérance légale; paiement d'acomptes au créancier art. 95 ORFI. L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la... T 0/2 7B.194/2004 /frs Arrêt du 13 octobre 2004 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, juge présidante, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Fondation X. _ , recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. gérance légale; paiement d'acomptes au créancier, recours LP contre la décision de la Commission de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2004, H.49/04
Art. 29bis ss LAVS et art. 50 ss RAVS; art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS, art. 52f al. 2bis RAVS; art. 122 ss CC: Calcul de la rente.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2004, I.98/04
Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002: Compensation d'une... T 7 I 98/04 Arrêt du 13 octobre 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et Frésard. Greffière: Mme Moser-Szeless E. _ , recourante, représentée par Me Alain Steullet, avocat, rue des Moulins 12, 2800 Delémont, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 octobre 2004, 4C.386/2002
Art. 727a-c et art. 706 CO. Société anonyme; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision. Conditions légales d'éligibilité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 2004, I.202/04
Art. 52 al. 1, art. 59 LPGA; art. 103 let. a OJ: Qualité pour former opposition. La qualité pour former opposition doit être jugée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2004, 4C.207/2004
Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2004, 4C.242/2004
Art. 199 CO; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2004, 4P.117/2004
Arbitrage international; art. 188 et 190 al. 1 et 2 LDIP; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle... T 0/2 4P.117/2004 /ech Arrêt du 6 octobre 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ B.V., recourante, représentée par Me Teresa Giovannini, avocate, contre B. _ , intimée, représentée par Mes Bernard Lachenal et Carole van de Sandt, avocats Tribunal arbitral CCI, à Genève, arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public, recours de droit...
