La jurisprudences de Suisse - page 4418

Art. 66 LPP: Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de... T 7 B 20/04 Arrêt du 19 novembre 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless T. _ SA en liquidation, recourante, représentée par Me Edmond Tavernier, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 Genève, contre Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance professionnelle, rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11, intimée Tribunal administratif de la République et canton de Genève...

Art. 50 LPP; art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 103 let. c OJ; art. 57 LPGA; art. 201 RAVS teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003: Qualité pour recourir d'un office AI.... T 7 I 376/03 Arrêt du 19 novembre 2004 Ire Chambre MM. et Mmes les Juges Borella, Président, Leuzinger, Widmer, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Berthoud Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre C. _ , intimé, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate, rue Charles-Monnard 6, 1002 Lausanne, Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant...

Art. 103 let. a OJ; art. 12 LChP; art. 10 OChP; autorisation d'abattage d'un loup. Le Tribunal cantonal a admis la qualité pour... T 1/2 1A.145/2004 /col Arrêt du 18 novembre 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. Conseil d'Etat du canton du Valais, 1950 Sion, recourant, contre WWF Suisse, Hohlstrasse 110, 8004 Zurich, intimé, représenté par Me Raphaël Dallèves, avocat, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice...

Art. 36 let. f CA. De l'arbitraire comme motif de nullité parce que la sentence repose sur des constatations manifestement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 87 OJ; recevabilité du recours de droit public. Le recours de droit public est recevable contre une décision par laquelle une... T 0/2 4P.200/2004 /ech Arrêt du 17 novembre 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. A. _ Corporation c/o U. _ , A. _ Company c/o U. _ , recourantes, toutes deux représentées par Mes Benoît Chappuis et Olivier Kronegg, contre 1. C. _ Ltd., 2. D. _ SA, intimées, toutes deux représentées par Mes Philippe Neyroud et Olivier Wehrli, 3. X. _ , intimé, c/o Me Yves Pirenne...

Effet du renvoi à l'autorité cantonale art. 66 al. 1 OJ. Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état... T 0/2 5C.108/2004 /frs Arrêt du 16 novembre 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Hohl. Greffière: Mme Jordan. Y. _ , époux, demandeur et recourant, représenté par Me Damien Bonvallat, avocat, contre Dame Y. _ , épouse, défenderesse et intimée, représentée par Me Robert Assaël, avocat, divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de...

Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif art. 321 LP; mention de créances litigieuses dans l'état de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 33 al. 3 let. a LTPF; irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des actes qui ne constituent pas des mesures de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 9 Cst. et 482 CPC/VD; requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce. Caractère incomplet -... T 0/2 5P.70/2004 /frs Séance du 11 novembre 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Jordan. X. _ , recourant, représenté par Me Denis Sulliger, avocat, contre Dame X. _ , intimée, représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 al. 2 Cst. requête en interprétation...