La jurisprudences de Suisse - page 4396

2A.692/2004/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 9 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Addy. Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, 1002 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, FAREAS, 1020 Renens, Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, avenue des Casernes 2, case...

T 0/2 5C.197/2004 /frs Arrêt du 9 février 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Oulevey. X. _ , demandeur et recourant principal, agissant par sa curatrice Nicole Geiser Ferla, contre A. _ , défendeur, intimé et recourant par voie de jonction, représenté par Me Christophe Zellweger, avocat, entretien de l'enfant, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 5 août 2004. Faits: A. L'enfant X. _ , né le 29 juillet 1997, est le fils de A. _ , né en 1957, et de B. _ , née en 1964. A sa naissance...

T 0 C 131/04 Arrêt du 9 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet B. _ , recourant, contre Service public de l'emploi SPE, boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg, intimé, Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 17 juin 2004 Considérant en fait et en droit: que B. _ , né en 1940, est inscrit à l'assurance-chômage depuis le 2 juillet 1998; qu'il a été mis au bénéfice d'un troisième délai-cadre d'indemnisation courant du 3 mai 2002 au 31 mars 2005; que l'Office régional...

T 7 I 203/04 Arrêt du 9 février 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Wagner P. _ , recourant, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé, Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 22 mars 2004 Faits: A. A.a P. _ , né le 20 août 1943, a présenté le 6 mars 1997 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans un prononcé de rente du 10 octobre 1997, l'Office cantonal AI du Valais a avisé la Caisse de compensation du canton du Valais qu'elle avait fixé à 80 % l'invalidité de l'assuré dès...

T 7 P 40/03 Arrêt du 9 février 2005 Ire Chambre MM. et Mmes les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Wagner Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, recourante, contre T. _ , intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 12 mars 2003 Faits: A. T. _ , né le 21 mars 1956, est au bénéfice d'une rente d'invalidité et de prestations complémentaires. Le 9 juin 2001, il a épousé S. _ , née le 20 mars 1956. Suite à la diminution de sa rente d'invalidité, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a...

T 0/2 1P.652/2003/fzc Arrêt du 8 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. X. _ , recourant, représenté par Me Thierry Thonney, avocat, contre Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3984, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. prescription de stupéfiants à des personnes toxico-dépendantes; sanction administrative, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton...

2A.493/2004/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 8 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Pascal Rytz, avocat, contre Office fédéral de l'aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement, case postale 336, 3000 Berne 14. reconnaissance d'une formation théorique JAR-ATPL, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement du 5 juillet...

T 0/2 2A.608/2004 - svc Arrêt du 8 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. T. _ , recourant, représenté par Me Oscar Zumsteg, avocat, contre Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Importation illégale de viande, contingents, notion de mandant, avantage illicite, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 17 septembre 2004. Faits: A...

T 0/2 4C.426/2004 /ech Arrêt du 8 février 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , B. _ , C. _ , défendeurs et recourants, tous trois représentés par Me C. _ , contre D. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Pierre Gasser. contrat de bail à loyer; évacuation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 4 octobre 2004. Faits: A. A.a Le 8 avril 1998, D. _ , bailleur, a conclu avec A. _ , B. _ et C. _ un contrat de bail portant sur un bureau de 10 pièces au 1er étage...

T 0/2 4C.430/2004 /ech Arrêt du 8 février 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , B. _ , C. _ , défendeurs et recourants, tous trois représentés par Me C. _ , contre D. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Pierre Gasser. contrat de bail à loyer; évacuation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 4 octobre 2004. Faits: A. A.a Le 8 avril 1998, D. _ , bailleur, a conclu avec A. _ , B. _ et C. _ un contrat de bail portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée...