La jurisprudences de Suisse - page 4388

T 0/2 4P.283/2004 /ech Arrêt du 12 avril 2005 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. A. _ , recourante, représentée par Me Mauro Poggia, contre Ville de X. _ , représentée par Me Jean-Claude Schweizer, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 9, 10 al. 2 et 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH; responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 26 octobre 2004. Faits: A. Durant l'année 1998, A. _ , mère de trois enfants, a...

T 7 C 185/04 Arrêt du 12 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet F. _ , recourant, représenté par l'ASSUAS, Association suisse des assurés, avenue Vibert 19, 1227 Carouge, contre Unia caisse de chômage, rue du Perron 10, 1204 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 13 juillet 2004 Faits: A. F. _ travaillait en qualité de chef d'agence et agent de réservation auprès de la société X. _ SA. Le 26 février 2003, il a résilié son contrat de travail pour le 30 avril 2003. Il a présenté une demande...

T 7 H 186/03 Arrêt du 12 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless V. _ , recourant, représenté par Me Michel Voirol, avocat, Rue des Moulins 9, 2800 Delémont, contre Caisse interprofessionnelle FRSP-CIAB, La Perche 2, 2900 Porrentruy, intimée Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 14 mai 2003 Faits: A. V. _ était administrateur unique avec signature individuelle de la société X. _ SA ci-après: la société, celle-ci était affiliée à la Caisse interprofessionnelle d'assurance...

T 7 I 221/04 Arrêt du 12 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd F. _ , recourante, représentée par Monsieur Othman Bouslimi, lic. en droit, Thunstrasse 111, 3000 Berne 16, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 30 mars 2004 Faits: A. F. _ , née en 1965, mariée et mère de trois enfants, a travaillé en qualité de blanchisseuse à raison de 60 % d'un horaire de travail habituel, soit cinq heures trente par jour, cinq jours par semaine. Simultanément, elle...

T 7 I 79/04 Arrêt du 12 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless A. _ , 1965, recourante, représentée par Me Marc Labbé, avocat, place Centrale 51, 2501 Bienne, contre Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, intimé Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 9 janvier 2004 Faits: A. Née en 1965, A. _ , sans formation professionnelle et mère de deux enfants, a décidé de reprendre une activité professionnelle. Après avoir travaillé dès le 1er avril 1998 comme...

T 0/2 1A.17/2005 /col Arrêt du 11 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, représenté par Me Bruno de Preux, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition à la Fédération de Russie, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 23 décembre 2004. Faits: A. A. _ , ressortissant russe né en 1958, a été arrêté à Fribourg le 6 novembre 2004 en exécution d'une ordonnance de...

T 0/2 2A.102/2004/svc Arrêt du 11 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Camenzind, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. X. _ SA, recourante, représentée par Me Olivier Weniger, avocat, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, prestations afférentes au transport, recours de droit administratif contre la décision de...

T 0/2 2P.272/2004 /svc Arrêt du 11 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. de Mestral. S. _ , recourant, représenté par Me François Membrez, avocat, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. licenciement, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 28 septembre 2004. Faits: A. S. _ a travaillé pour...

T 0/2 5C.14/2005 /frs Arrêt du 11 avril 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Oulevey. A. X. _ , recourante, représentée par Me Tal Schibler, avocat, contre J. _ , intimée. retrait de garde et placement d'enfants, recours en réforme contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 30 novembre 2004. Faits: A. A. X. _ , est mère de trois enfants: B.Y. _ , née en 1988, issue d'un premier mariage dissous par le divorce en 1992, C.X. _ , née en 1994, issue d'un second mariage dissous par le divorce en 2000, et D.X...

T 7 B 99/03 Arrêt du 11 avril 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Geiser, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl 1. P. _ , 2. M. _ , recourants, contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, rue Caroline 11, 1001 Lausanne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 15 septembre 2003 Faits: A. P. _ , né en 1929, est au bénéfice d'une rente viagère de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud ci-après : la CPEV depuis le 1er juin 1994. M. _ , né en 1930, est également au bénéfice d'une telle rente depuis le 1er juillet 1995. Dans une séance du...