La jurisprudences de Suisse - page 4371

T 7 H 99/04 Arrêt du 24 mars 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner F. _ , recourant, représenté par Me Pierre Banna, place des Philosophes 8, 1205 Genève, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes, 1211 Genève 11, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 31 mars 2004 Faits: A. La société X. _ SA, dont le siège était à Genève, a été inscrite le 17 mai 1988 au registre du commerce de Genève. Elle avait pour but l'exploitation d'agences de placement de personnel, services dans le...

T 0/2 2A.452/2004/svc Arrêt du 23 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Département fédéral de l'économie, Palais fédéral Est, 3003 Berne, recourant, contre X. _ SA, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen. Commercialisation de semence de taureaux, recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie du 15 juin 2004. Faits: A. X. _ SA, dont...

T 0/2 2A.456/2004/svc Arrêt du 23 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Département fédéral de l'économie, Palais fédéral Est, 3003 Berne, recourant, contre X. _ , représentée par Me Robert Fox, avocat, Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen. Commercialisation de semence de taureaux, recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie du 15 juin 2004. Faits: A. X. _ , dont le siège...

2P.194/2004/ROC/elo T 0/2 Arrêt du 23 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, contre Commission du barreau du canton de Genève, rue des Chaudronniers 5, case postale 3079, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. interdiction définitive de pratiquer la profession d'avocat recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 18 mai 2004. Faits: A. Titulaire du brevet d'avocat depuis 1994, X. _ a...

T 0/2 4P.198/2004 4C.294/2004/ech Arrêt du 23 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , demandeur et requérant, représenté par Me Alexandre J. Schwab, contre Banque X. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Michel A. Halpérin. 4P.198/2004 révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2004 4P.248/2003 4C.294/2004 révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2004 4C.326/2003. Faits: A. A.a Par demande du 9 novembre 1992, A. _ a assigné la Banque Z. _ , devenue par la suite la...

T 0/2 4P.26/2005 /ech Arrêt du 23 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. X. _ , recourante, représentée par Me Philipp Dickenmann, avocat contre A. _ , B. _ , intimés, tous deux représentés par Me Antoine Zen Ruffinen Fédération Internationale de Football Association FIFA, intimée, Tribunal Arbitral du Sport TAS, arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public, recours de droit public contre la sentence du Tribunal Arbitral du Sport TAS du 21 décembre 2004. Faits: A. A. _ et B. _ intimés, deux footballeurs...

Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit duconjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se... T 0/2 5C.223/2004 /frs Arrêt du 23 mars 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, contre B. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Alain Marti, avocat, liquidation du régime matrimonial, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 3 septembre 2004. Faits: A. A...

T 0/2 5C.237/2004 /frs Arrêt du 23 mars 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Basile Schwab, avocat, contre Y. _ , défenderesse et intimée. contrat d'assurance, prescription recours en réforme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 16 février 2004. Faits: A. A.a A. _ , née le 9 juillet 1946, est la fille unique de B. _ , né en 1908. Le père de celui-ci avait conclu en faveur de son fils avec Y. _ une police de 3e pilier B n° xxxx, qui...

T 7 C 276/03 Arrêt du 23 mars 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Boinay, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl D. _ , recourant, représenté par Me Eric Boyer, avocat, Imm. « Le Pradec », Av. des Alpes 6, 3960 Sierre, contre Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1950 Sion, intimé Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 2 octobre 2003 Faits: A. D. _ , né en 1949, a exploité le café-restaurant X. _ jusqu'à la fin juin 1998. Le 10 juillet 1998, il s'inscrit auprès de l'Office communal du travail...

T 7 K 9/04 Arrêt du 23 mars 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless P. _ , recourant, représenté par la Compagnie d'assurance de protection juridique CAP, rue Monnier 4, 1206 Genève, contre 1. Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes CMBB, rue du Nord 5, 1920 Martigny, 2. Mutuel Assurances, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimées Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 18 novembre 2003 Faits: A. P. _ , né en 1955, travaillait comme menuisier au...