La jurisprudences de Suisse - page 4371

T 0/2 5A.33/2004 /frs Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. A. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, contre État de Fribourg, intimé, représenté par Me Jacques Meyer, avocat, 12, Boulevard de Pérolles, case postale, 1701 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, 1762 Givisiez, Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. autorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al. 1 let. b LDFR, recours de droit administratif...

T 0/2 5C.25/2005 /frs Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Y. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Alain Marti, avocat, contre A. _ , B. _ , défenderesses et intimées, toutes deux représentées par Me Bernard Ziegler, avocat, action en libération de dette, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2004. Faits: A. Le 16 janvier 2002, X. _ a obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition formée par Y. _ à un commande-ment de payer, poursuite...

T 0/2 5C.29/2003 /frs Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, contre État de Fribourg, demandeur et intimé, représenté par Me Jacques Meyer, avocat, 12, Boulevard de Pérolles, case postale, 1701 Fribourg. action en contestation d'un droit de préemption légal art. 42 al. 2 LDFR, recours en réforme contre le jugement de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 14 novembre 2002. Faits: A. B. _ était...

T 0/2 5P.37/2005 /frs Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Y. _ , recourant, représenté par Me Alain Marti, avocat, contre A. _ , B. _ , intimées, toutes deux représentées par Me Bernard Ziegler, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. action en libération de dette, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2004. Faits: A. Le 16 janvier 2002, X. _ a obtenu la...

T 0/2 6P.29/2005 6S.104/2005 /rod Arrêt du 9 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. Ordonnance de classement; discrimination raciale, recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève, du 31 janvier 2005. Faits: A. X. _ a dénoncé Y. _ pour des propos tenus en public à Genève le 25 février 2004...

T 7 C 137/04 Arrêt du 9 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring C. _ , recourant, contre Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais, rue du Château Vieux 5, 1870 Monthey, intimée Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 22 décembre 2003 Faits: A. Par décision du 19 avril 2001, la Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais ci-après: la caisse de chômage a alloué à C. _ , des indemnités journalières de chômage basées sur une capacité résiduelle de travail de 25...

T 7 I 150/04 Arrêt du 9 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless R. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 février 2004 Faits: A. R. _ a présenté une demande de prestations d'invalidité le 18 novembre 1997. Après instruction, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud...

T 7 I 264/04 Arrêt du 9 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring B. _ , recourant, représenté par Me Nicolas de Weck, avocat, passage Léopold-Robert 8, 2302 La Chaux-de-Fonds, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 14 avril 2004 Considérant en fait et en droit: que B. _ , né en 1945, a travaillé depuis 1961 en qualité d'employé d'atelier au service de l'entreprise M. _ SA; que depuis le 1er janvier 1996, il perçoit une demi-rente...

T 7 I 465/04 Arrêt du 9 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Geiser, suppléant. Greffière : Mme Moser-Szeless C. _ , recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 février 2004 Faits: A. C. _ , née en 1955, a travaillé comme inspectrice auprès de la société K. _ SA, de novembre 1979 au 31 janvier 1994, date à laquelle elle a été licenciée pour des raisons...

T 7 I 53/05 Arrêt du 9 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Geiser, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl L. _ , recourant, représenté par Me José Nogueira Esmoris, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 16 décembre 2004 Faits: A. Durant les années 1978 à 1980, en 1983 et 1985, L. _ , né en 1955, ressortissant espagnol, a...