Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

45 536 résultats

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1998, 2A.408/1997

Art. 50 CEDH, art. 53 CEDH; art. 113 al. 3 Cst., art. 114bis al. 3 Cst.; art. 139a OJ; responsabilité des héritiers pour les amendes encourues par le défunt art. 130 al. 1 AIFD; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme i.c. art. 6 ch. 2. L'art. 139a OJ s'applique également aux décisions qui ont été prises avant l'entrée en vigueur de cette disposition, lorsque le délai pour déposer une demande de révision à l'encontre de ces...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1998, 2P.29/1997

Art. 4 al. 1 Cst.; § 1 de la loi du canton de Bâle-Ville du 8 novembre 1973 sur les contributions pour le nettoyage des routes; § 16 de la loi du 16 octobre 1980 pour la protection et l'encouragement à la plantation des arbres dans le canton de Bâle-Ville. Impôt d'affectation calculé selon les coûts consid. 3b. Il n'existe aucune raison objective de mettre à la charge des propriétaires fonciers un impôt spécial pour financer la moitié des frais du nettoyage des routes consid. 3c-3e. Lorsque des éléments pertinents sont fournis pour démontrer qu'une contribution...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 1998, 4C.30/1998

Art. 38 al. 1 CO et art. 543 al. 2 et 3 CO. Société simple; représentation par un associé gérant. Portée de la présomption légale du pouvoir de représentation d'un associé qui est chargé d'administrer consid. 4. Conditions auxquelles le silence des autres associés implique la ratification des actes de l'associé gérant consid. 5. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1998, 1E.11/1998

Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant LIE; prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension. Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations électriques; particularités de la procédure simplifiée selon l'art. 53bis LIE consid. 2. Une procédure selon l'art. 53bis LIE peut être suivie à condition qu'elle porte sur la prorogation des droits de conduite relatifs à une installation existante, que ces droits doivent être prorogés et que seul le montant de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1998, 4C.52/1998

Immunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit être tranchée d'entrée de cause consid. 3. Distinction entre les actes accomplis jure gestionis et jure imperii consid. 4a. En l'espèce, en accordant des garanties analogues à celles d'un établissement bancaire, l'Etat a agi jure gestionis consid. 4b. Pouvoirs de représentation d'un consul en Suisse consid. 4c. Convention de Lugano CL: critères d'interprétation; Protocole no 2 et déclarations annexées à la CL; champ...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1998, 1E.1/1998

Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. Est-ce que, dans un cas de modification de ce genre d'installations, le droit de recours des organisations de protection de l'environnement est plus limité que celui des organisations de protection de la nature et du paysage? Question laissée indécise consid. 1. Lors de l'ouverture partielle d'une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1998, 5C.97/1998

Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano CL, art. 12 ch. 1 CL, art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de "matière civile et commerciale"; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en vigueur. Un rapport juridique auquel participe un détenteur de la puissance publique, mais qui n'implique l'exercice d'aucun pouvoir de souveraineté, constitue une affaire "civile et commerciale" au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano consid. 3. La validité d'une convention...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1998, C.350/96

Art. 81 al. 2 LACI. Lorsqu'on est en présence d'un cas douteux, l'autorité cantonale est également compétente pour se prononcer sur le droit à des prestations d'assurance en cours changement de la jurisprudence de l'arrêt DTA 1953 n. 32 p. 31. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1998, 2P.94/1998

Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties consid. 2. Selon l'art. 29 LP, l'approbation fédérale est une condition de validité des actes cantonaux édictés en exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite consid. 3a. La loi vaudoise sur la représentation des parties, qui a fait l'objet d'un tel assentiment, constitue une base légale suffisante pour permettre au canton de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1998, 2A.153/1998

Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence consid. 1. Qualité de partie devant la Commission de la concurrence selon la loi sur les cartels, en particulier en matière de concentration d'entreprises consid. 3a. Qualité pour recourir devant la Commission de recours pour les questions de concurrence sur la base des dispositions ordinaires de la procédure administrative fédérale consid. 3b. Qualité déniée en l'espèce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.