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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.17/1993

Art. 4 Cst.: base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement communales; une délégation à l'exécutif communal sous forme de blanc-seing ne suffit pas consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.202/1992

Art. 46 al. 2 Cst. interdiction de la double imposition; déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton. Les cotisations spéciales AVS art. 23bis RAVS; RS 831.101 dues à la suite de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton de domicile du contribuable, doivent être entièrement prises en compte par le canton de situation de l'immeuble. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.207/1992

Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs consid. 2 et 3. Application de ces principes consid. 4, en particulier distinction entre fortune privée et fortune commerciale en cas de participation à une société simple qui possède un immeuble commercial consid. 4c. Répartition proportionnelle des intérêts passifs: répartition selon la situation des actifs, en premier lieu en fonction des rendements de la fortune: pour la valeur locative des immeubles, il faut alors...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 4C.222/1994

Art. 697h al. 2 CO; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Lorsque la décision cantonale rendue en procédure sommaire a l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, comme c'est le cas lorsqu'elle statue sur le droit à la consultation des comptes selon l'art. 697h al. 2 CO, le juge doit procéder à un examen exhaustif du fondement de la cause en fait et en droit consid. 2. La décision sommaire qui, en violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral et de l'art. 8 CC, tranche...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 5C.123/1994

Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous l'aspect fonctionnel, la Banque cantonale argovienne exerce une activité économique comparable à celle d'une banque privée, du fait qu'elle jouit d'un libre pouvoir d'initiative et participe largement au jeu de la concurrence; selon ses statuts, elle est un établissement de droit public soumis à la surveillance étatique et chargé, de par la loi, d'une tâche de droit public. Dans la mesure où l'Etat érige une activité privée au rang de tâche de droit public et...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, 1A.157/1993

Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 LFo et art. 1er et 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 OFo. Demande de récusation d'un expert, fondée sur une des causes légales de récusation facultative art. 58 PCF en relation avec les art. 23 et 28 OJ et présentée après l'exécution du mandat consid. 3f. Notion de pâturage boisé, au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LFo et de l'art. 2 OFo consid. 4. Examen de l'importance de la fonction sociale ou protectrice qu'exercent des peuplements, au sens de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, B.291/1994

Insaisissabilité d'une rente viagère art. 92 ch. 7 LP. La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, E.1/1994

Qualité pour former une opposition contre un projet de chemin de fer. L'exigence de motivation de l'opposition concerne aussi la question de la qualité pour agir. On peut aussi admettre l'existence d'une relation suffisamment étroite avec l'objet de la contestation lorsque, par la réalisation de l'installation projetée, on crée une source de dangers particulière et que l'on expose les habitants voisins à des risques accrus. Dans un tel cas, pour que la qualité pour former opposition soit reconnue, il faut que le risque de mise en danger soit particulièrement grand et que...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, G.12/1991

Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant, il peut être retourné également au Procureur général de la Confédération afin que les lacunes soient comblées, la mise en accusation étant alors provisoirement refusée consid. 1. L'acte d'accusation a pour fonction à la fois de délimiter l'objet du procès et d'indiquer les charges retenues contre l'inculpé consid. 2...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, K.54/93

Art. 1er al. 2, art. 3 al. 3, art. 28 et 33 LAMA, art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie, art. 1er ss Ordonnance IX sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie. Etant donné que l'art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral pose le principe de la pleine compensation des risques, l'Ordonnance IX est conforme à la loi et à la Constitution, dans la mesure où elle ne limite pas les paiements compensatoires dus par une caisse-maladie au montant des subsides alloués par la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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