La jurisprudences de Suisse - page 4345

2A.249/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Betschart et Wurzburger. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Marlène Pally, avocate, contre Officier de police du canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 19, case postale 236, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème section, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. Art. 13b al. 1 lettre c LSEE: détention en vue de...

2A.259/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourante, représentée par Me Serge Morosow, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Révocation d'une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 mars 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 Alors qu'elle...

T 0/2 2P.36/2004 /ajp Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. Hoirie de feu Monsieur X. _ , composée de: Y. _ , Z. _ , toutes deux représentées par Me Douglas D. Reichert, avocat, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. Imposition d'une rente de veuve perçue par une fonctionnaire internationale, recours de droit public contre l'arrêt du...

T 0/2 5A.33/2004 /frs Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. A. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, contre État de Fribourg, intimé, représenté par Me Jacques Meyer, avocat, 12, Boulevard de Pérolles, case postale, 1701 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, 1762 Givisiez, Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. autorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al. 1 let. b LDFR, recours de droit administratif...

T 0/2 5C.25/2005 /frs Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Y. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Alain Marti, avocat, contre A. _ , B. _ , défenderesses et intimées, toutes deux représentées par Me Bernard Ziegler, avocat, action en libération de dette, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2004. Faits: A. Le 16 janvier 2002, X. _ a obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition formée par Y. _ à un commande-ment de payer, poursuite...

T 0/2 5C.29/2003 /frs Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, contre État de Fribourg, demandeur et intimé, représenté par Me Jacques Meyer, avocat, 12, Boulevard de Pérolles, case postale, 1701 Fribourg. action en contestation d'un droit de préemption légal art. 42 al. 2 LDFR, recours en réforme contre le jugement de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 14 novembre 2002. Faits: A. B. _ était...

T 0/2 5P.37/2005 /frs Arrêt du 9 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Y. _ , recourant, représenté par Me Alain Marti, avocat, contre A. _ , B. _ , intimées, toutes deux représentées par Me Bernard Ziegler, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. action en libération de dette, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2004. Faits: A. Le 16 janvier 2002, X. _ a obtenu la...

T 0/2 6P.29/2005 6S.104/2005 /rod Arrêt du 9 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. Ordonnance de classement; discrimination raciale, recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève, du 31 janvier 2005. Faits: A. X. _ a dénoncé Y. _ pour des propos tenus en public à Genève le 25 février 2004...

T 7 C 137/04 Arrêt du 9 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring C. _ , recourant, contre Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais, rue du Château Vieux 5, 1870 Monthey, intimée Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 22 décembre 2003 Faits: A. Par décision du 19 avril 2001, la Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais ci-après: la caisse de chômage a alloué à C. _ , des indemnités journalières de chômage basées sur une capacité résiduelle de travail de 25...

T 7 I 150/04 Arrêt du 9 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless R. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 février 2004 Faits: A. R. _ a présenté une demande de prestations d'invalidité le 18 novembre 1997. Après instruction, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud...