La jurisprudences de Suisse - page 4256

T 0/2 2P.177/2004 /svc Arrêt du 17 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. de Mestral. C. _ SA, recourante, représentée par Me Antoine Kohler, avocat, contre Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. art. 8 et 9 Cst. taxations 1994, 1995 et 1996, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 25 mai 2004. Faits: A...

T 0/2 4C.24/2005 /ech Arrêt du 17 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Laurent Moreillon, contre A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Paul Marville. contrat de travail; frais professionnels, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 30 mars 2004. Faits: A. Le 26 février 1993, A. _ est entrée au service de X. _ SA en qualité de conseillère esthétique, selon un contrat de travail du 19 février 1993. Un nouveau contrat a...

T 0/2 4P.160/2005 /ech Arrêt du 17 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, recourante, représentée par Me Laurent Moreillon, contre A. _ , intimée, représentée par Me Paul Marville, Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. arbitraire; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 2 mars 2005. Faits: A. Le 26 février 1993, A. _ est entrée au service de X. _ SA en qualité de...

T 7 C 14/05 Arrêt du 17 octobre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini X. _ SA, recourante, représentée par son administrateur M. _ , contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 décembre 2004 Considérant en fait et en droit: que U. _ bénéficie de prestations de l'assurance-chômage depuis le 1er septembre 2000 second délai-cadre; qu'il a présenté, le 16 août 2001, une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail en...

T 7 I 82/05 Arrêt du 17 octobre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini B. _ , recourante, représentée par le Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 juin 2004 Faits: A. A.a B. _ bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité en raison d'un état dépressif majeur. Invoquant des...

T 7 K 101/05 Arrêt du 17 octobre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Wagner 1. M. _ , 2. N. _ , 3. A. _ , recourants, agissant par son père M. _ , contre PHILOS, caisse-maladie et accident Section AMBB, Riond Bosson, 1131 Tolochenaz, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugements du 19 mai 2005 et du 2 juin 2005 Faits: A. Par jugement du 19 mai 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, dans la cause n° A/2601/2004 opposant A. _ à la caisse-maladie et accident Philos, a...

T 0/2 1P.496/2005 /col Arrêt du 14 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourante, représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Jean Lob, avocat, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 février...

2A.611/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 14 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Addy. X. _ , recourante, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 2 septembre 2005. Considérant en fait et en droit: 1. Ressortissante dominicaine, née le 12 août 1967, X. _ est venue en Suisse le 26 octobre 1996 et a obtenu une autorisation de séjour pour études, qui a été régulièrement prolongée...

2A.612/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 14 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, juge présidant, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, représenté par Me Alain Vuithier, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 8 septembre 2005. Considérant en fait et en droit: 1. Ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 11 novembre 1966, X. _ est...

T 0/2 5P.266/2005 /frs Arrêt du 14 octobre 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Époux Y. _ , recourants, représentés par Me Denis Merz, avocat, contre X. _ , intimé, représenté par Me Peter Schaufelberger, avocat, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 Cst. propriété par étages, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 juin 2005. Faits: A. X. _ , d'une part, et...