La jurisprudences de Suisse - page 4230

T 0/2 6P.111/2005 6S.336/2005 6S.347/2005 /rod Arrêt du 12 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , représentée par Me Martine Lang, avocate, Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 196, 2900 Porrentruy 2, recourants, contre Y. _ , représenté par Me Manuel Piquerez, avocat, intimé, Tribunal cantonal du Canton du Jura, Cour pénale, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. Procédure pénale; arbitraire art. 9 et 29 Cst.; contrainte sexuelle art. 189 CP et prescription art. 71 let. b CP, recours de...

T 0/2 6P.122/2005 6S.383/2005 /rod Arrêt du 12 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Bendani. X. _ , Y. _ , Z. _ , recourants, contre A. _ , intimé, représenté par Me Eric Cerrotini, avocat, B. _ , intimé, représenté par Me Jean-Philippe Rochat, avocat, C. _ , intimé, représenté par Me Marc-Antoine Aubert, avocat, D. _ , intimée, représentée par Me Philippe Rossy, avocat, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. 6P.122/2005 Art. 9, 29, 30 Cst., art 5 et 6 CEDH procédure pénale...

T 0/2 6S.382/2005 /rod Arrêt du 12 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Bendani. Procureur général du canton de Berne, 3001 Berne, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Willy Lanz, avocat, Mise en danger de la vie d'autrui art. 129 CP, meurtre par dol éventuel art. 111 CP, pourvoi en nullité contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale, du 6 juillet 2005. Faits: A. Le 8 novembre 2003, A. _ , B. _ , C. _ et D. _ ont décidé de finir la soirée dans une discothèque. Vers 3 heures du...

T 0/2 1A.1/2005 1A.2/2005 1A.15/2005/col Arrêt du 11 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Kurz. 1A.1/2005 et 1A.2/2005 A. _ , recourant, représenté par Me Anne-Christine Favre, avocate, contre Association B. _ , intimée, représentée par Me Pierre Moreillon, avocat, Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service de l'environnement et de l'énergie, Environnement, Les Croisettes, case postale 33, 1066 Epalinges, Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service de l'aménagement du...

2A.264/2005/MTL/elo T 0/2 Arrêt du 11 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. de Mestral. X. _ , recourant, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 mars 2005. Faits: A. X. _ , ressortissant bosniaque, né le 4 mars 1966, entré en...

T 1/2 2A.421/2005 /svc Arrêt du 11 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Addy. Association des Arts et Métiers et Commerçants de Sion et environs, recourante, représentée par Me Frédéric Delessert, avocat, contre UNIA, 4000 Bâle, intimé, représenté par Me Laurent Schmidt, avocat, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Administration communale, 1950 Sion. ouverture dominicale des magasins à Sion, recours de droit...

T 0/2 2A.540/2005 /fzc Arrêt du 11 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. de Mestral. X. _ recourant, représenté par Centre social protestant, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. art. 13 lettre f OLE; exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 18 juillet 2005. Faits: A. X. _ , né en 1971, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, est arrivé en Suisse le 17 juillet 1993. Il a déposé une demande d'asile et a...

T 0/2 2A.542/2005 /fzc Arrêt du 11 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. de Mestral. X. _ , recourant, représenté par Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. art. 13 f OLE; exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 14 juillet 2005. Faits: A. X. _ , né en 1946, ressortissant chilien, est arrivé en Suisse le 20 juin 1982. Après le rejet de sa demande d'asile...

T 0/2 2P.19/2005 /fzc Arrêt du 11 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. Hoirie de feu A.B. _ , soit: B.B. _ , C.B. _ , D.B. _ , recourants, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. impôt sur les gains immobiliers vente des actions d'une société immobilière, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 13...

T 0/2 4C.210/2005 /svc Arrêt du 11 novembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffier: M. Thélin. X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me François Besse, avocat, contre Y. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Julien Fivaz, avocat, responsabilité contractuelle recours en réforme contre le jugement rendu le 6 juillet 2004 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Faits: A. Fondée en 1993, Y. _ SA est une société active dans le commerce du matériel informatique. X. _ a lui aussi exercé une activit...