La jurisprudences de Suisse - page 422
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| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 octobre 2021 , 6B 1165/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1165/2021 Arrêt du 13 octobre 2021 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice art. 169 CP , recours contre le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 octobre 2021 , 6B 656/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_656/2021 Arrêt du 13 octobre 2021 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité du recours en matière pénale tardiveté du recours cantonal recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 22 avril 2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 octobre 2021 , 6B 847/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_847/2021 Arrêt du 13 octobre 2021 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité du recours en matière pénale refus de répondre du Ministère public à la demande d'assistance juridique comme prévenue recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 13 octobre 2021 , 9C 147/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_147/2021 Arrêt du 13 octobre 2021 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Kradolfer, Juge suppléant. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , représenté par M e Michel De Palma, avocat, recourant, contre Caisse de pensions Poste, Viktoriastrasse 72, 3030 Berne, intimée. Objet Prévoyance professionnelle, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 25 janvier 2021 S2 18...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 13 octobre 2021 , 9C 790/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_790/2020 Arrêt du 13 octobre 2021 IIe Cour de droit social Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Bechaalany, Juge suppléante. Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu. Participants à la procédure A. _ , représenté par M e Jean-Michel Duc, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité rente d'invalidité, recours contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 octobre 2021 , 2C 584/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_584/2021 Arrêt du 12 octobre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffière : Mme Ivanov. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève. Objet Loi sur la laïcité de l'Etat, règlement d'application, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre constitutionnelle, du 29 juin 2021 ACST/29/2021. Considérant...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 octobre 2021 , 2C 696/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_696/2021 Arrêt du 12 octobre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hartmann. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Philippe Girod, avocat, recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex. Objet Détention administrative pour insoumission, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 octobre 2021 , 2C 765/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_765/2021 Arrêt du 12 octobre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Simone Nadelhofer et Me Noémie Raetzo, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-IN, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 12 octobre 2021 , 4A 20/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_20/2021 Arrêt du 12 octobre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Monti. Participants à la procédure 1. A. _ SA, 2. B. _ , représentés par Me Pierre-Damien Eggly, avocat, recourants, contre Z. _ Lux Sàrl, représentée par Me Philippe Loretan et Me Emilie Kalbermatter, avocats, intimée. Objet capacité de postuler de l'avocat, recours en matière civile contre la décision rendue le 23 novembre 2020 par un Juge unique de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 12 octobre 2021 , 4A 317/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_317/2021 Arrêt du 12 octobre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas. Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Fateh Boudiaf, recourant, contre B. _ SA, représentée par Me Vadim Harych, intimée. Objet contestation du congé, recours contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève C/17555/2018 ACJC/529/2021. Faits : A. A.a...
