La jurisprudences de Suisse - page 388
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2C 941/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_941/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représentée par Maîtres Philippe Kenel et Daniel Gatenby, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2C 954/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_954/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Philippe Kenel et Daniel Gatenby, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2C 968/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_968/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représentée par B. _ , recourante, contre Service des migrations du canton de Neuchâtel, rue de Maillefer 11a, 2000 Neuchâtel, Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel DEAS, Le Château, 2001 Neuchâtel 1. Objet Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2D 37/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_37/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hartmann. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Rayan Houdrouge, avocat, recourante, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot. Objet Autorisation de séjour; regroupement familial, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2F 33/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_33/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de la Santé publique, rue Cité-Devant 11, 1014 Lausanne. Objet Retrait définitif de l'autorisation...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 2 décembre 2021 , 4A 139/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_139/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, Juge présidant, Niquille et May Canellas. Greffière: Monti. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Alain Dubuis, avocat, demanderesse et recourante, contre Z. _ , représentée par Me Patrice Girardet, avocat, défenderesse et intimée. Objet arbitrage interne; contrat d'architecte; arbitraire, recours en matière civile contre la sentence rendue le 29 janvier 2021 par un Tribunal arbitral sis...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 2 décembre 2021 , 4A 260/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_260/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Mes Raphaël Jakob et Soile Santamaria, recourant, contre B. _ , représentée par Me Jacques Roulet, intimée. Objet contrat d'entreprise, recours contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève C/18422/2016; ACJC/258/2021. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 2 décembre 2021 , 4A 453/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_453/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Niquille et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Cyrus Siassi, recourante, contre B. _ , représentée par Mes Patrick Eberhardt et Tigran Serobyan, intimée. Objet arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 juillet 2021 par un arbitre siégeant à Genève n° 24561/GR/PAR c-24562/GR. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 2 décembre 2021 , 5A 1065/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1065/2020 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, intimée. Objet mesures provisionnelles modification des contributions d'entretien; provisio ad litem, recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2C 583/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_583/2021 Arrêt du 1er décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hartmann. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot, intimé. Objet Droit de cité, établissement, séjour - mariage fictif - décès du conjoint, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de...
