La jurisprudences de Suisse - page 387
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 3 décembre 2021 , 2C 141/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_141/2020, 2C_245/2021 Arrêt du 3 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz Beusch et Hartmann. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure 2C_141/2020 A. _ Sàrl, représentée par Me Andrio Orler, recourante, contre Conseil d'Etat du C anton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne, et 2C_245/2021 Etat de Vaud, agissant par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne, recourant, et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 3 décembre 2021 , 4F 15/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4F_15/2021 Arrêt du 3 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre B. _ , représenté par Me Nawal Hassam, intimé, Objet arbitrage interne, demande de révision de l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_71/2021. Faits : A. A.a. Les avocats A. _ et B. _ ont décidé de s'associer, au début de l'année 2008...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 décembre 2021 , 5A 794/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_794/2020 Arrêt du 3 décembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Valérie Mérinat, avocate, recourante, contre B.A. _ , représenté par Me Mireille Loroch, avocate, intimé. Objet modification d'un jugement de divorce étranger, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2020 PD17.044190-191584-200163...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 décembre 2021 , 5D 194/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_194/2021 Arrêt du 3 décembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre É tat de Genève, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition avance de frais, recours contre la décision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 5 octobre 2021 C/11650/2021, DCJC/971/2021. Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 5 octobre 2021, la Chambre civile de...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 444/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_444/2020 Ordonnance du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ SA, recourant, contre Office juridique du registre foncier SRF, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion. Objet Acquisition d'une parcelle, refus d'autorisation; recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 avril 2020 A1 19 178. Vu : la décision du Service du registre foncier du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2C 458/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_458/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me François Bellanger, avocat, recourante, contre 1. Commission foncière agricole du canton de Genève c/o AgriGenève, rue des Sablières 15, 1242 Satigny, 2. Office cantonal de l'agriculture et de la nature OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228 Plan-les-Ouates, intimés. Objet Soustraction...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2C 919/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_919/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Commune de Belfaux, route de Lossy 7, case postale 134, 1782 Belfaux, intimée, Préfecture de la Sarine, case postale 616, 1701 Fribourg. Objet Facture d'eau recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 18 octobre 2021 604 2021 88. Considérant en fait et en droit : 1. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2C 936/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_936/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les deux représentés par Maîtres Philippe Kenel et Daniel Gatenby, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2C 937/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_937/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Philippe Kenel et Daniel Gatenby, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2021 , 2C 938/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_938/2021 Arrêt du 2 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Philippe Kenel et Daniel Gatenby, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif...
