La jurisprudences de Suisse - page 378
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 15 décembre 2021 , 1B 650/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_650/2021 Arrêt du 15 décembre 2021 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Haag Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marc Oederlin, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Procédure pénale, refus de produire les documents relatifs à un "tiers-financeur" recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 15 décembre 2021 , 2C 1015/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1015/2021 Arrêt du 15 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A. _ , agissant par B. _ , 2. B. _ , recourants, contre Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Refus d'une demande de regroupement familial, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 15 décembre 2021 , 4A 334/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_334/2021 Arrêt du 15 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cédric Baume, recourant, contre B. _ , représenté par Me Manfred Bühler, intimé. Objet procédure de protection dans les cas clairs art. 257 CPC ; résiliation d'un bail à ferme agricole art. 21 LBFA ; état de fait susceptible d'être immédiatement prouvé art. 257 al. 1 let. a CPC...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 15 décembre 2021 , 4A 341/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_341/2021 Arrêt du 15 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffier : M. Douzals. Participantes à la procédure A. _ AG, représentée par Me Albert J. Graf, recourante, contre B1. _ AG, représentée par Me François Besse, intimée. Objet représentation art. 32 ss CO ; communication tacite art. 33 al. 3 CO ; principe de la transparence, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la Cour d'appel civile du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 15 décembre 2021 , 6B 1184/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1184/2021 Arrêt du 15 décembre 2021 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Irrecevabilité du recours cantonal; sûretés non prestées; irrecevabilité du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 septembre 2021 n° 752...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 15 décembre 2021 , 6B 1251/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1251/2021 6B_1305/2021 Arrêt du 15 décembre 2021 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimé. Objet 6B_1251/2021 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante non-entrée en matière 6B_1305/2021 Irrecevabilité formelle du recours en matière...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 décembre 2021 , 2C 483/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_483/2021 Arrêt du 14 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz, Beusch, Hartmann. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure A. _ , représentée par Centre social protestant, Mme Sibel CAN-UZUN, juriste, recourante, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex, intimé. Objet Demande d'autorisation de séjour en qualité de victime potentielle de traite...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 décembre 2021 , 2C 905/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_905/2021 Arrêt du 14 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Beusch. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Ludivine Veuthey, avocate, recourant, contre Ville de Bienne Département de la sécurité publique Service des habitants et Services spéciaux, case postale 1120, 2501 Bienne, Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne, Direction de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 4A 512/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_512/2021 Ordonnance du 14 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Patrice Riondel, recourante, contre B. _ , case postale 8, 1211 Genève 13, intimée. Objet arbitrage interne; convention collective de travail, recours contre la sentence rendue le 14 avril 2021 par le Tribunal arbitral genevois du gros oeuvre. La Juge présidant: Vu la sentence rendue le 14 avril 2021 par...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 14 décembre 2021 , 5A 1022/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1022/2021 Arrêt du 14 décembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , intimé. Objet paternité, prérogatives parentales et fixation de contributions d'entretien, recours contre la décision de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 5 novembre 2021 ZK 21 488 ZK 21 509. Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 5 novembre 2021, la 2e...
