La jurisprudences de Suisse - page 356
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 24 janvier 2022 , 4A 404/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_404/2021 Arrêt du 24 janvier 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales, Kiss, juge présidant, Niquille et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SAS, représentée par Mes Pierre-Yves Tschanz et Frank Spoorenberg, recourante, contre 1. B. _ Corp. anciennement X. _ Inc. 2. C. _ , p.a. Mes Joenar Pueblo et Norman Tayag, intimés. Objet arbitrage international, recours contre la décision intitulée " Procedural Order No. 6 on the Respondent's Preliminary...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 janvier 2022 , 5A 1040/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1040/2021 Arrêt du 24 janvier 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Olivier Carrel, avocat, recourant, contre B. _ AG, représentée par Me Ulf Walz, avocat, intimée. Objet annulation de la faillite, recours contre l'arrêt de la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, du 7 décembre 2021 102 2021 206 + 207. Faits : A. A.a...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 janvier 2022 , 5A 864/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_864/2021 Arrêt du 24 janvier 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Schöbi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Philippe Currat, avocat, recourante, contre Vice-Présidente du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimée, B.A. _ , représenté par Me Marc-Alec Bruttin, avocat, Objet assistance judiciaire procédure de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 24 janvier 2022 , 6B 1253/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1253/2021 Arrêt du 24 janvier 2022 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , intimés. Objet Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 9 avril 2021 n° 332...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 24 janvier 2022 , 6B 1381/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1381/2021 Arrêt du 24 janvier 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pascal de Preux, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Ordonnance de classement escroquerie; gestion déloyale; faux dans les titres, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 24 janvier 2022 , 8C 711/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_711/2021 Arrêt du 24 janvier 2022 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , agissant par ses parents A. _ , et B. _ , recourants, contre Centre social régional Jura-Nord vaudois, rue des Pêcheurs 8A, 1400 Yverdon-les-Bains, intimé. Objet Aide sociale condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 24 janvier 2022 , 9C 177/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_177/2021 Arrêt du 24 janvier 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffière : Mme Oswald. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, intimé. Objet Assurance-maladie, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 février 2021 A/4612/2019 ATAS/61/2021. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 24 janvier 2022 , 9C 263/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_263/2021 Arrêt du 24 janvier 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre Institution commune LAMal, Industriestrasse 78, 4600 Olten, intimée. Objet Assurance-maladie, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, II e Cour des assurances sociales, du 30 mars 2021 608 2020 86 - 608 2020 87. Faits : A. A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 21 janvier 2022 , 1C 20/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_20/2022 Arrêt du 21 janvier 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kneubühler, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Conseil communal de Chardonne, rue du Village 19, 1803 Chardonne, représenté par Me Denis Sulliger, avocat, intimé, Département des institutions et du territoire du canton de Vaud, place du Château 1, 1014 Lausanne, agissant par la Direction générale du territoire et du logement, Service juridique, avenue de l'Université 5...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 21 janvier 2022 , 2C 45/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_45/2022 Arrêt du 21 janvier 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , 3. C. _ , tous les trois représentés par Me Mathieu Gex, avocat, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-GR recours contre...
