La jurisprudences de Suisse - page 350
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 janvier 2022 , 1C 44/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_44/2022 Arrêt du 28 janvier 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ Ltd, B. _ , tous les deux représentés par Me Vincent Solari, avocat, recourants, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France; remise de moyens de preuve, recours contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 4A 302/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_302/2021 Arrêt du 28 janvier 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ AG, représentée par Me Nicolas Saviaux, recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous les deux représentés par Me Nicole Wiebach, intimés. Objet contrat de bail, contestation du loyer initial, absence de formule officielle. recours contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Cour d'appel civile...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 4A 32/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_32/2022 Arrêt du 28 janvier 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ SA, intimée. Objet bail à loyer, recours contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud XZ20.001059-211538, 557. La Juge présidant: Vu le jugement du 11 décembre 2020 par lequel le Tribunal des baux du canton de Vaud a prononcé la libération...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 4A 365/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_365/2021 Arrêt du 28 janvier 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ AG, représentée par Me René Hirsiger et Me Nina Rabaeus, recourante, contre B. _ , représenté par Me Philippe Ehrenström, intimé. Objet contrat de travail, qualification du contrat, recours contre l'arrêt rendu le 29 mai 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/30270/2017-4...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 4A 366/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_366/2021 Arrêt du 28 janvier 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ AG, représentée par Me René Hirsiger et Me Nina Rabaeus, recourante, contre C. _ , représenté par Me Philippe Ehrenström, intimé. Objet contrat de travail, qualification du contrat, recours contre l'arrêt rendu le 29 mai 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/30269/2017-4...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 4A 367/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_367/2021 Arrêt du 28 janvier 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ AG, représentée par Me René Hirsiger et Me Nina Rabaeus, recourante, contre D. _ , représenté par Me Philippe Ehrenström, intimé. Objet contrat de travail, qualification du contrat, recours contre l'arrêt rendu le 29 mai 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/30268/2017-4...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 4A 368/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_368/2021 Arrêt du 28 janvier 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ AG, représentée par Me René Hirsiger et Me Nina Rabaeus, recourante, contre E. _ représenté par Me Philippe Ehrenström, intimé. Objet contrat de travail, qualification du contrat, recours contre l'arrêt rendu le 29 mai 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/30271/2017-4...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 4D 1/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_1/2022 Arrêt du 28 janvier 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ S.A., intimée. Objet expulsion; exécution forcée, recours contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg 102 2021 202. La Juge présidant: Vu la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la Présidente du Tribunal des baux de l'arrondissement...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 5A 665/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_665/2021 Arrêt du 28 janvier 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Gérald Page, avocat, recourante, contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg, B. _ AG, représentée par Me Alain Dubuis, avocat, Objet consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite art. 731b CO , plainte 17...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 janvier 2022 , 5A 891/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_891/2021 Arrêt du 28 janvier 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ SA en liquidation, représentée par Me Sandro Vecchio, avocat, recourante, contre B. _ Sàrl, intimée. Objet prononcé de faillite, recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 27 septembre 2021 CC 57 et 60 / 2021. Faits : A. A.a. Par décision du 10 août 2021, la...
