La jurisprudences de Suisse - page 343
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| Suisse, Tribunal fédéral, I , Arrêt du 7 février 2022 , 4A 271/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_271/2021 Arrêt du 7 février 2022 I Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Monti. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Urs Saal, avocat, demandeur et recourant, contre Z. _ SA, représentée par Me Philippe Eigenheer, avocat, défenderesse et intimée. Objet contrat d'assurance; devoir de renseigner; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 7 février 2022 , 5D 2/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_2/2022 Arrêt du 7 février 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Gauron-Carlin Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Commune de U. _ , intimée. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 novembre 2021 KC20.051262-211360 253. Faits : A. Par prononcé du 26 mars 2021, le Juge de paix des districts...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 7 février 2022 , 6B 619/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_619/2021 Arrêt du 7 février 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Koch et Hurni. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure L 'Anstalt Y. _ , représentée par Me Julien Ribordy, avocat, recourante, contre 1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2, 2. Masse en faillite X. _ , représentée par Me Christian Favre, avocat, intimés. Objet Droit d'être entendu, rectification restitution au...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 7 février 2022 , 6B 631/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_631/2021 Arrêt du 7 février 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Koch et Hurni. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2, intimé. Objet Fixation de la peine gestion déloyale qualifiée, etc.; sursis, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 7 février 2022 , 6B 880/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_880/2021 Arrêt du 7 février 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti. Greffière : Mme Meriboute. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me David Parisod, avocat, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Contrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence, recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 7 février 2022 , 9C 49/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_49/2022 Arrêt du 7 février 2022 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 8 décembre 2021 A/3237/2020 ATAS/1272/2021. Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 5 février 2022 , 4D 4/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_4/2022 Arrêt du 5 février 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ Sàrl, recourante, contre B. _ , intimé. Objet contrat de travail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/8163/2020-2, CAPH/221/2021. La Juge présidant: Vu le jugement du 26 avril 2021 par lequel le Tribunal des...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 février 2022 , 1B 279/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_279/2021 Arrêt du 4 février 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Müller et Merz. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure E. _ SA, représentée par Maîtres Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Objet Droit pénal administratif; levée de scellés, recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 21 avril 2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 février 2022 , 1B 391/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_391/2021 Arrêt du 4 février 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Haag et Merz. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, recourante, contre E. Banque _ SA, représentée par Maîtres Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats, E. _ SA, F. _ Ltd, G. _ Ltd, toutes les trois représentées par Maîtres Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats, intimées. Objet Procédure...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 février 2022 , 1B 392/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_392/2021 Arrêt du 4 février 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Müller et Merz. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Daniel Kinzer, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Objet Procédure pénale; levée de scellés, recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 10 juin 2021 BE.2019.7. Faits : A. A la suite...
