La jurisprudences de Suisse - page 332
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 22 février 2022 , 2C 146/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_146/2022 Arrêt du 22 février 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , tous représentés par Me Tobias Zellweger, avocat, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Objet Assistance administrative CDI...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 février 2022 , 5A 191/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_191/2021 Arrêt du 22 février 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et von Werdt. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Diane Broto, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Pierre Schifferli, avocat, intimée. Objet divorce entretien post-divorce, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 26 janvier 2021 C/19000/2018, ACJC/127/2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 février 2022 , 5D 150/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_150/2021 Arrêt du 22 février 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Juliette Perrin, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Yan Schumacher, avocat, intimée. Objet mesures provisionnelles de divorce modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien en faveur de l'enfant, recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 22 février 2022 , 6B 1470/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1470/2021 Arrêt du 22 février 2022 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale ordonnance de classement; diffamation, violation du secret de fonction, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 22 février 2022 , 9C 274/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_274/2021 Arrêt du 22 février 2022 IIe Cour de droit social Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Truttmann, Juge suppléante. Greffière : Mme Oswald. Participants à la procédure A. _ , représenté par M e Jean-Michel Duc, avocat, recourant, contre AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur, c/o AXA Vie SA, Service juridique, General Guisan-Strasse 40, 8400 Winterthur, intimée. Objet Prévoyance professionnelle, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 22 février 2022 , 9C 398/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_398/2021 Arrêt du 22 février 2022 IIe Cour de droit social Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Truttmann, Juge suppléante. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève, recourant, contre A. _ , représentée par Inclusion Handicap, intimée. Objet Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 21 février 2022 , 2C 125/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_125/2022 Arrêt du 21 février 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Loraine Michaud Champendal, avocate, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, intimé. Objet autorisation de séjour; demande de réexamen, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 21 février 2022 , 4A 77/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_77/2022 Arrêt du 21 février 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Razi Abderrahim, recourant, contre B. _ , représentée par Me Claudio Fedele, intimée. Objet contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/10138/2018-5, CAPH/233/2021. La Juge présidant: Vu le...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 février 2022 , 5A 564/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_564/2021 Arrêt du 21 février 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Schöbi. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Jérôme Bénédict, avocat, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Franck Ammann, avocat, intimée. Objet mesures provisionnelles de divorce entretien, recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 28 mai 2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 février 2022 , 6B 1292/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1292/2021 Arrêt du 21 février 2022 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale absence d'intérêt à punir art. 52 CP , recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de...
