La jurisprudences de Suisse - page 329
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 28 février 2022 , 2C 935/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_935/2021 Arrêt du 28 février 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maître Trimor Mehmetaj, avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, intimé. Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse suite à la dissolution de la famille, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 février 2022 , 4A 110/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_110/2021 Arrêt du 28 février 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , tous deux représentés par Mes Nicolas Jeandin et Alisa Ramelet-Telqiu, recourants, contre 1. C. _ , représenté par Mes Albert Righini et François Rod, 2. D. _ Sàrl, représentée par Me Dominique Lévy, intimés. Objet société simple; désignation d'un liquidateur, recours contre l'arrêt rendu le 23...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 février 2022 , 4A 542/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_542/2021 Arrêt du 28 février 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, juge présidant, Niquille et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alexandre Zen-Ruffinen, recourant, contre Fédération Internationale de Football Association FIFA, intimée. Objet arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport CAS 2019/A/6665...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 février 2022 , 4A 558/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_558/2021 Arrêt du 28 février 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Mes Romain Jordan et Annette Micucci, recourante, contre D. _ Sàrl, représentée par Me Dominique Lévy, intimée. Objet droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualité d'actionnaire, recours contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 28 février 2022 , 9C 118/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_118/2021 Arrêt du 28 février 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffière : Mme Oswald. Participants à la procédure Fondation institution supplétive LPP, rue Elias-Canetti 2, 8050 Zurich, recourante, contre A. _ , intimé. Objet Prévoyance professionnelle, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 8 janvier 2021 A-3841/2018. Faits : A. A.a A. _ exploite une épicerie à B. _ en raison...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 25 février 2022 , 1C 415/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_415/2021 Arrêt du 25 février 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Müller et Merz. Greffière : Mme Sidi-Ali. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Mes Benoît Bovay et Feryel Kilani, avocats, recourante, contre Municipalité de Cossonay, rue Neuve 1, 1304 Cossonay-Ville, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, Objet Permis de construire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 25 février 2022 , 5A 721/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_721/2021, 5A_734/2021 Arrêt du 25 février 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et von Werdt. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure 5A_721/2021 1. A. _ SA, 2. Communauté des copropriétaires de l'immeuble B. _ , toutes les deux représentées par Me Yves Bonard, avocat, recourantes, contre C. _ SA, représentée par Me Shahram Dini, avocat, intimée, et 5A_734/2021 C. _ SA, représentée par Me Shahram Dini, avocat, recourante...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 25 février 2022 , 5D 218/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_218/2021 Arrêt du 25 février 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et von Werdt. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Vice-Présidente de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 17 novembre 2021 102 2021 169. Considérant en fait et en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 25 février 2022 , 6B 1103/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1103/2021 Arrêt du 25 février 2022 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale ordonnance de non-entrée en matière, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 3 juin 2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 25 février 2022 , 9C 54/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_54/2021 Arrêt du 25 février 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Séverine Monferini Nuoffer, avocate, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez, intimé. Objet Assurance-invalidité nouvelle demande, recours contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal...
