La jurisprudences de Suisse - page 326
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 mars 2022 , 5A 914/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_914/2021 Arrêt du 3 mars 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure Etat de Vaud, représenté par l'Administration cantonale des impôts, centre de compétence contentieux, route de Berne 46, 1014 Lausanne, recourant, contre A. _ SA, intimée. Objet réalisation du gage et cession des actifs à l'État art. 230a al. 2 et 3 LP , recours contre la décision de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 3 mars 2022 , 6B 117/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_117/2022 Arrêt du 3 mars 2022 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante ordonnance de non-entrée en matière défaut de paiement de l'avance de frais, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 3 mars 2022 , 6B 296/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_296/2022 Arrêt du 3 mars 2022 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Libération conditionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 janvier 2022 n° 15 AP21.021163-JSE. Considérant en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 3 mars 2022 , 6B 458/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_458/2021 Arrêt du 3 mars 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch. Greffière : Mme Paquier-Boinay. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Gabriel Raggenbass, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B. _ SA, représentée par Me Marc Hassberger, avocat, 3. C. _ , représenté par Me Jean-François Ducrest, avocat, 4. D. _ SA, représentée par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 3 mars 2022 , 6B 613/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_613/2021 Arrêt du 3 mars 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes les Juges fédérales Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Benjamin Schwab, avocat, recourant, contre Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, intimé. Objet Qualité pour former opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre pénale, du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 3 mars 2022 , 6B 7/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_7/2022 Arrêt du 3 mars 2022 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Departement Volkswirtschaft und Inneres du canton d'Argovie, Amt für Justizvollzug, Bahnhofplatz 3c, 5001 Aarau 1 Fächer, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours, recours contre l'arrêt du Verwaltungsgericht du canton d'Argovie, 1re chambre, du 2 décembre 2021 WBE.2021.402. Considérant en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 3 mars 2022 , 9C 89/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_89/2022 Arrêt du 3 mars 2022 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 13 décembre 2021 608 2021 80. Vu : la décision du 2 mars 2021, par laquelle l'Office de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 mars 2022 , 2C 97/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_97/2022 Arrêt du 2 mars 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jérôme Fer, avocat, recourant, contre Service des migrations du canton de Neuchâtel, rue de Maillefer 11a, 2000 Neuchâtel, Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel DEAS, Le Château, 2001 Neuchâtel 1. Objet Caducité d'une autorisation...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 mars 2022 , 2F 12/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_12/2022 Arrêt du 2 mars 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre Département des finances et de la santé DFS, Le Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel, intimé, Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel. Objet Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton de Neuchâtel en tant que médecin, spécialiste en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 2 mars 2022 , 5D 24/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_24/2022 Arrêt du 2 mars 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Canton de Berne, représenté par l'Office d'encaissement Région Bern-Mittelland, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 28 décembre 2021 KC21.008286-211713 289. Considérant en fait et en droit : 1. Par prononc...
