La jurisprudences de Suisse - page 305
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 28 mars 2022 , 2C 184/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_184/2022 Arrêt du 28 mars 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Thanh-My Tran-Nhu, avocate, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 28 mars 2022 , 2C 225/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_225/2022 Arrêt du 28 mars 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure Hoirie de feue A. _ , soit: 1. B. _ , 2. C. _ , 3. D. _ , toutes les trois représentées par Me Philippe Mantel, avocat, recourantes, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 28 mars 2022 , 2C 624/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_624/2021 Arrêt du 28 mars 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Beusch, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ SA, représenté par Maîtres Alexandre Faltin et Lysandre Papadopoulos, recourant, contre Direction des finances du canton de Fribourg, rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, intimée. Objet Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 mars 2022 , 4A 142/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_142/2022 Arrêt du 28 mars 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ SA, intimée. Objet expulsion de la locataire, recours contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JL21.039384-211954 73. La Juge présidant: Vu l'ordonnance du 6 décembre 2021 par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 mars 2022 , 4A 143/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_143/2022 Arrêt du 28 mars 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Me Florian Ducommun, avocat, recourante, contre B. _ SA/LTD, représentée par Me Julien Chappuis, avocat, intimée. Objet mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JP21.031542-211608 78. La Juge...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 mars 2022 , 5A 469/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_469/2020 Arrêt du 28 mars 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Schöbi. Greffière : Mme Jordan. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat, recourant, contre Justice de paix du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, B. _ , représentée par Me Alexander Troller, avocat, Objet délivrance d'un certificat d'héritier compétence internationale, litispendance, recours contre l'arrêt de la Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 mars 2022 , 6B 1074/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1074/2021 Arrêt du 28 mars 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Paquier-Boinay. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Raphaël Brochellaz, avocat, recourante, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Faux dans les certificats; présomption d'innocence, recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 mars 2022 , 6B 325/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_325/2021 Arrêt du 28 mars 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes les Juges fédérales Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Martin Brechbühl, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , intimés Objet Viol; arbitraire; fixation de la peine recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 mars 2022 , 6B 645/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_645/2021, 6B_646/2021 Arrêt du 28 mars 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure 6B_645/2021 A. _ , représenté par Me Franck Ammann, avocat, recourant 1, et 6B_646/2021 B. _ , représentée par Me Miriam Mazou, avocate, recourante 2, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. C. _ SA, représentée par Me Ludovic Tirelli...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 mars 2022 , 6B 662/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_662/2021 Arrêt du 28 mars 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes les Juges fédérales Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Stefan Disch, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Violations simple et grave des règles de la circulation routière; fixation de la peine, recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal...
