La jurisprudences de Suisse - page 280
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 6 mai 2022 , 2C 319/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_319/2022 Arrêt du 6 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Philippe Cosich, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 6 mai 2022 , 2C 320/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_320/2022 Arrêt du 6 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Philippe Cosich, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 6 mai 2022 , 2C 321/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_321/2022 Arrêt du 6 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ SA, agissant par B. _ , elle-même représentée par Me Philippe Cosich, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 6 mai 2022 , 2C 322/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_322/2022 Arrêt du 6 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ SA, agissant par B. _ , elle-même représentée par Me Philippe Cosich, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 6 mai 2022 , 4A 160/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_160/2021 Arrêt du 6 mai 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière : Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , agissant par A. _ , tous les deux représentés par Me Laurent Nephtali, avocat, recourants, contre C. _ , représentée par Me Jacques Roulet, avocat, intimée. Objet responsabilité du médecin, recours contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 6 mai 2022 , 4A 332/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_332/2021 Arrêt du 6 mai 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, juge présidant, Niquille et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représentée par Mes Jorge Ibarrola, Claude Ramoni et Monia Karmass, avocats, recourante, contre World Athletics, représentée par Mes Ross Wenzel et Nicolas Zbinden, avocats, intimée. Objet arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 27 août 2021 par le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 6 mai 2022 , 4A 535/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_535/2021 Arrêt du 6 mai 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Philippe Richard, avocat, recourante, contre B. _ , représentée par Me Daniel Guignard, avocat, intimée. Objet vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose. recours contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 mai 2022 , 5A 407/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_407/2021 Arrêt du 6 mai 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Diane Broto, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Dominique Bavarel, avocat, intimée. C. _ , représenté par Me Tatiana Tence, avocate, Objet divorce contributions d'entretien en faveur de l'enfant et de l'ex-épouse, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5A 51/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_51/2022 Ordonnance du 6 mai 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral von Werdt, en qualité de juge instructeur. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me François Bellanger, avocat, recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous les deux représentés par Me Timo Sulc, avocat, intimés. Objet sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire, effet suspensif à l'appel, recours contre l'arrêt de la Présidente de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 mai 2022 , 5D 214/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_214/2021 Arrêt du 6 mai 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat, recourante, contre B.B. _ SpA, représentée par Me Elisa Bianchetti, avocate, intimée. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 11 octobre 2021 C720386/2020 ACJC/1311/2021. Faits...
