La jurisprudences de Suisse - page 275
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 mai 2022 , 4D 21/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_21/2022 Arrêt du 13 mai 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , intimée. Objet expulsion de la locataire, recours contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JX22.006249-220292 75. La Juge présidant: Vu l'ordonnance du 14 janvier 2022 par laquelle le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 mai 2022 , 5A 19/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_19/2022 Arrêt du 13 mai 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Céline Ghazarian, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Vanessa Ndoumbe Nkotto, avocate, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale mesure d'éloignement et entretien, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 mai 2022 , 5A 874/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_874/2021 Arrêt du 13 mai 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et Courbat, Juge suppléante. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Claudio Fedele, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Camille La Spada-Odier, avocate, intimée, Service de protection des mineurs, boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève. Objet droit de visite enfant de parents non mariés, recours contre la décision de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 13 mai 2022 , 9C 510/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_510/2021 Arrêt du 13 mai 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Michel De Palma, avocat, recourante, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion, intimé. Objet Assurance-invalidité procédure de première instance; dépens, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais du 24 août 2021 S1 20 185. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 12 mai 2022 , 1B 192/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_192/2022 Arrêt du 12 mai 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Elias Moussa, avocat, recourant, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg. Objet Détention pour des motifs de sûreté, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 14 mars 2022 502 2022 45. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 12 mai 2022 , 1C 258/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_258/2022 Arrêt du 12 mai 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Noémie Weill, avocate, recourant, contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Objet Extradition au Royaume-Uni, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 28 avril 2022 RR.2022.58. Faits : A. Par décision du 17 février...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 mai 2022 , 2C 330/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_330/2022 Arrêt du 12 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Benjamin Schwab, avocat, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, intimé. Objet Refus de délivrer une autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 mars 2022 PE.2022.0013...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 mai 2022 , 2C 704/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_704/2021 Arrêt du 12 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Beusch, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alexandre Reymond, avocat, recourant, contre Etat de Vaud, 1014 Lausanne, agissant par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, Direction générale des affaires, institutionnelles et des communes, place du Château 1, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimé. Objet Responsabilité de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 mai 2022 , 2C 853/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_853/2021 Arrêt du 12 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par B. _ SA, Maîtres Dominique Morand et Alexandra Pillonel, avocats, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Objet Taxe sur la valeur ajoutée 2012 à 2016, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 mai 2022 , 2C 998/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_998/2021 Arrêt du 12 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Maître Fabrice Kuhn et Maître Olivier Thévoz, Avocats, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Objet Taxe sur la valeur ajoutée 1er trimestre 2011 - 4e trimestre 2014 : taxation...
