La jurisprudences de Suisse - page 250
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 juin 2022 , 2C 724/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_724/2021 Arrêt du 23 juin 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , recourants, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2012, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 juin 2022 , 2C 797/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_797/2021 Arrêt du 23 juin 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Samir Djaziri, avocat, recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex, intimé. Objet Caducité d'une autorisation d'établissement - non-paiement de l'avance de frais, recours contre l'arrêt de la Cour de justice...
| Suisse, Tribunal fédéral, I , Arrêt du 23 juin 2022 , 4A 424/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_424/2021 Arrêt du 23 juin 2022 I Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Monti. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me François Besse, avocat, demandeur et recourant, contre Fondation F. _ , représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat, défenderesse et intimée. Objet vice de forme; abus de droit, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n° 323...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 23 juin 2022 , 9C 577/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_577/2021 Arrêt du 23 juin 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Lionel Ducret, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité nouvelle demande; évaluation de l'invalidité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 juin 2022 , 5A 226/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_226/2022 Arrêt du 22 juin 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Bovey. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les deux représentés par Me Laurent Schuler, avocat, recourants, contre C. _ , représenté par Me Julien Guignard, avocat, intimé. Objet fixation d'un délai d'évacuation expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC , recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 juin 2022 , 5A 465/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_465/2022 Arrêt du 22 juin 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève. Objet mesures provisionnelles, placement à des fins d'assistance, recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mai 2022 C/29011/2018-CS DAS/112/2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 22 juin 2022 , 6B 1116/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1116/2021 Arrêt du 22 juin 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alexandre J. Schwab, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me Nathalie Flury, avocate, intimés. Objet Contrainte; violation du principe " in dubio pro reo ", recours contre le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 22 juin 2022 , 6B 1393/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1393/2021 Arrêt du 22 juin 2022 Cour de droit pénal Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch. Greffier : M. Tinguely. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Voies de fait, menaces, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 21 octobre 2021 P/85/2020...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 22 juin 2022 , 6B 227/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_227/2021 Arrêt du 22 juin 2022 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Amir Djafarrian, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Ordonnance de classement escroquerie, contrainte; frais et indemnité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 22 juin 2022 , 6B 480/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_480/2022 Arrêt du 22 juin 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Gwenaël Ponsart, avocat, recourant, contre 1. Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, case postale, 3001 Berne, 2. Direction de la sécurité du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne, intimés. Objet Mise en exécution de la mesure d'internement et de placement; expertise, recours...
