La jurisprudences de Suisse - page 243
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 5 juillet 2022 , 1C 433/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_433/2021 Arrêt du 5 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Haag et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure Pierre Maudet, représenté par Me Yaël Hayat, avocate, recourant, contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève. Objet Retrait provisoire de la direction d'un département au sein du Conseil d'Etat, mandat d'expert, intérêt actuel, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 5 juillet 2022 , 4A 180/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_180/2022 Arrêt du 5 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ AG, représentée par Me Philipp Straub, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Olivier Carrard, avocat, intimée. Objet contrat de distribution exclusive, recours contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg 101 2021 162. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 5 juillet 2022 , 4A 609/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_609/2021 Arrêt du 5 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffier : M. Douzals. Participantes à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Me Alexandre Ayad, avocat, recourante, contre B. _ , représentée par Mes Pierre Gabus et Lucile Bonaz, avocats, intimée. Objet contrat de bail; annulation du congé art. 271 al. 1 CO ; prolongation du bail art. 272 et 272b CO , recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 5 juillet 2022 , 5A 1066/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1066/2021 Arrêt du 5 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Pierre Siegrist, avocat, recourante, contre Caisse B. _ , représentée par Me Vincent Carron, avocat, intimée, Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet plainte LP, recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 5 juillet 2022 , 5A 332/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_332/2021 Arrêt du 5 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Gudit. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Philippe Juvet, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Simon Ntah, avocat, intimée. Objet divorce contribution d'entretien, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 mars 2021 C/3039/2013, ACJC/386/2021. Faits : A. B. _ , née...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 5 juillet 2022 , 8C 606/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_606/2021 Arrêt du 5 juillet 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Heine et Abrecht. Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Charles Guerry, avocat, recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents causalité naturelle, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 30 juin 2021 605...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 5 juillet 2022 , 8C 694/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_694/2021 Arrêt du 5 juillet 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Heine et Abrecht. Greffière : Mme Castella. Participants à la procédure AXA Assurances SA, General Guisan-Strasse 40, 8400 Winterthur, représentée par Me Patrick Moser, avocat, recourante, contre Mobilière Suisse Société d'assurances SA, Bundesgasse 35, 3011 Berne, représentée par Me Philippe Grumbach, avocat, intimée. Objet Assurance-accidents conflit de compétence, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 juillet 2022 , 4A 257/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_257/2022 Arrêt du 4 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ SA, représentée par Me Damien Revaz, avocat, intimée. Objet contrat de bail à loyer, recours contre la décision rendue le 16 mai 2022 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais C3 22 64. La Juge présidant : Vu la requête en expulsion du locataire formée par B. _ SA à l'encontre de A. _ auprès du juge...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 juillet 2022 , 4A 481/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_481/2021 Arrêt du 4 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière : Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure L'État A. _ , représenté par Me Valérie Malagoli-Pache, avocate, recourant, contre l'hoirie de feu B. _ , soit : 1. A.B. _ , 2. B.B. _ , 3. C.B. _ , 4. D.B. _ , représentés par Me Manuel Bolivar, avocat, intimés. Objet contrat de travail; immunité de juridiction, recours contre l'arrêt rendu le 21 juillet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 4 juillet 2022 , 5A 477/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_477/2022 Arrêt du 4 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne. Objet curatelle ad hoc de représentation, recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 mai 2022 QD20.041576-220541 89. Considérant en fait et en droit : 1. Par courrier du 9...
