La jurisprudences de Suisse - page 242
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 7 juillet 2022 , 9C 776/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_776/2020 Arrêt du 7 juillet 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Maillard, Stadelmann, Heine et Moser-Szeless. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ SA, représenté par Me Gilles Aebischer, recourant, contre Office fédéral de la santé publique, Assurance maladie et accidents, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, intimé. Objet Assurance-maladie liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 6 juillet 2022 , 2C 540/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_540/2021 Arrêt du 6 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les deux représentés par Me Simone Nadelhofer et Me Noémie Raetzo, avocates, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Division d'échange d'informations en matière fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 6 juillet 2022 , 2C 791/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_791/2021 Arrêt du 6 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Simone Nadelhofer et Me Marc Veit, avocats, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 6 juillet 2022 , 4A 217/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_217/2022 Arrêt du 6 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Patrice Riondel, avocat, recourante, contre Commission paritaire genevoise du g ro s oeuvre, case postale 8, 1211 Genève 13, intimée. Objet arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 mars 2022 par le Tribunal arbitral genevois du gros oeuvre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 6 juillet 2022 , 4A 223/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_223/2022 Arrêt du 6 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, présidente, Kiss, May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Frédéric Hainard, avocat, recourant, contre B. _ , 2300 La Chaux-de-Fonds, représentée par Me Valérie Schweingruber Dupraz, avocate, intimée. Objet bail à ferme agricole, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, I , Arrêt du 6 juillet 2022 , 4A 476/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_476/2021 Arrêt du 6 juillet 2022 I Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Monti. Participants à la procédure A. _ LLC, représentée par Me Luc Pittet, avocat, défenderesse et recourante, contre Z. _ , représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat, demandeur et intimé. Objet autorisation de procéder; recevabilité de la demande, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 6 juillet 2022 , 4A 592/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_592/2021 Arrêt du 6 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Albert J. Graf, avocat, recourant, contre B. _ , représenté par Me Cédric Aguet, avocat, intimé. Objet action en libération de dette art. 83 al. 2 LP et cumul objectif d'une action soumise à conciliation art. 198 et 90 CPC , recours en matière civile contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 6 juillet 2022 , 6B 420/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_420/2022 Arrêt du 6 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jamil Soussi, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Refus de la libération conditionnelle, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 6 juillet 2022 , 6B 562/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_562/2022 Arrêt du 6 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Irrecevabilité du recours en matière pénale tentative de contrainte, recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mars 2022 n° 38 PE19.021962-MYO/SBC...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 6 juillet 2022 , 8C 159/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_159/2022 Arrêt du 6 juillet 2022 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office cantonal du logement et de la planification foncière de la République et canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimé. Objet Aide sociale condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 janvier 2022 A/1156/2021-LOGMT...
