La jurisprudences de Suisse - page 237
Page 237 des 53 039 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 juillet 2022 , 2C 553/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_553/2022 Arrêt du 14 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les deux représentés par Me Nicolas Candaux, avocat, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 juillet 2022 , 2C 554/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_554/2022 Arrêt du 14 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Nicolas Candaux, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 juillet 2022 , 2C 555/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_555/2022 Arrêt du 14 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Nicolas Candaux, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 juillet 2022 , 2C 556/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_556/2022 Arrêt du 14 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Nicolas Candaux, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 juillet 2022 , 2C 761/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_761/2021 Arrêt du 14 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , tous les deux représentés par Me Cyrielle Kern, avocate, recourants, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, 1950 Sion. Objet Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2010 à 2015, recours contre la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 14 juillet 2022 , 4A 306/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_306/2022 Arrêt du 14 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A.A. _ , recourante, contre B. _ , intimé, C.A. _ , représenté par Me Charles Munoz, avocat, Objet bail à loyer; expulsion de la locataire, recours contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JX22.013037-220644; 135. La Juge présidant : Vu l'ordonnance du 22 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 14 juillet 2022 , 6B 1158/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1158/2021 Arrêt du 14 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes les Juges fédérales Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure Ministère public du canton de Vaud, Le Procureur général adjoint, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, recourant, contre A. _ , représenté par Me Benjamin Schwab, avocat, intimé. Objet Fixation de la peine viol, recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 14 juillet 2022 , 6B 19/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_19/2022 Arrêt du 14 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, van de Graaf, Koch et Hurni. Greffier : M. Tinguely. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Stefan Disch, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 14 juillet 2022 , 6B 757/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_757/2021 Arrêt du 14 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Paris. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Philippe Maridor, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de l'État de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg, 2. B.B. _ , 3. C.B. _ , intimés. Objet Contrainte sexuelle, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 6 mai 2021 501...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 14 juillet 2022 , 6B 785/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_785/2021 Arrêt du 14 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Koch et Hurni. Greffière : Mme Paris. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Claudio Venturelli, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B.A. _ , représentée par Me Rachel Rytz, avocate, intimés. Objet Voies de fait qualifiées, contrainte sexuelle, etc.; fixation de la peine; arbitraire...
