La jurisprudences de Suisse - page 232
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 621/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_621/2021 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , toutes les deux représentées par Me Hüsnü Yilmaz, recourantes, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 juillet 2022 , 4A 411/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_411/2021 Arrêt du 27 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffier : M. Douzals. Participantes à la procédure A. _ GmbH, représentée par Me Markus Jungo, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Mes Marc Gilliéron et Stanley Connor, avocats, intimée. Objet conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la Ie Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, I , Arrêt du 27 juillet 2022 , 4A 429/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_429/2021 Arrêt du 27 juillet 2022 I Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Monti Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alexandre Schwab, avocat, demandeur et recourant, contre Z. _ SA, représentée par Me François Bellanger, avocat, défenderesse et intimée. Objet honoraires d'architecte, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève C/14809/2017, ACJC/852/2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 juillet 2022 , 6B 1167/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1167/2021 Arrêt du 27 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Guglielmo Palumbo, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Exécution de la sanction pénale; maintien au sein d'un secteur de sécurité renforcée " Sicherheitsabteilung II ", recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 27 juillet 2022 , 9C 416/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_416/2021 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit social Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Stadelmann, Juge présidant, Moser-Szeless et Truttmann, Juge suppléante. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, rue Chandigarh 2, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 juillet 2022 , 1C 404/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_404/2022 Arrêt du 26 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Haag et Müller. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Benjamin Schwab, avocat, recourante, contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Objet Extradition à la France, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 5 juillet 2022 RR.2022.90. Considérant en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 26 juillet 2022 , 2C 567/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_567/2022 Arrêt du 26 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , 3. C.A. _ , tous les trois représentés par Me François Besse, avocat, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 25 juillet 2022 , 2C 763/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_763/2021 Arrêt du 25 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Antoine Eigenmann, avocat, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, intimé. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 25 juillet 2022 , 9C 572/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_572/2021 Arrêt du 25 juillet 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Yero Diagne, avocat, recourant, contre Fondation 2ème pilier swissstaffing, p.a. Aon Suisse SA, avenue Edouard-Dubois 20, 2000 Neuchâtel, intimée. Objet Prévoyance professionnelle rente d'invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 septembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 22 juillet 2022 , 1C 177/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_177/2022 Arrêt du 22 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Müller. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure Chimiste cantonal du canton du Valais, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, rue Pré-d'Amédée 2, 1950 Sion, recourant, contre Association A. _ , représentée par Me Gaëtan Coutaz, avocat, intimée, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Demande de...
