La jurisprudences de Suisse - page 231
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 605/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_605/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 606/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_606/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 607/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_607/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marc Béguin, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 608/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_608/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 609/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_609/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. le Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'urteil du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 610/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_610/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 611/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_611/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 612/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_612/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 614/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_614/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marc Béguin, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 615/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_615/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
