La jurisprudences de Suisse - page 230
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 575/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_575/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure 1. A. _ SA, 2. B. _ , toutes les deux représentées par Me Marc Béguin, avocat, recourantes, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 578/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_578/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 579/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_579/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marc Béguin, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 581/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_581/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marc Béguin, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 598/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_598/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 599/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_599/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 600/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_600/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 601/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_601/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 602/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_602/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 604/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_604/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral...
