La jurisprudences de Suisse - page 211
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| Suisse, Tribunal fédéral, I , Arrêt du 26 août 2022 , 4A 576/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_576/2021 Arrêt du 26 août 2022 I Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas, greffière: Monti. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ SA, représentés par Me Jérôme Magnin, avocat, recourants, contre Z. _ SA, représentée par Me Christophe Claude Maillard, avocat, intimée. Objet contrat d'entreprise; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2021 par la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 26 août 2022 , 6B 874/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_874/2022 Arrêt du 26 août 2022 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, case postale, 3001 Berne, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante décision d'exécution d'expulsion, recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale, du 13 juin 2022 SK 22 355...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 26 août 2022 , 8C 731/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_731/2021 Arrêt du 26 août 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Juge présidant, Viscione et Abrecht. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Séverine Monferini Nuoffer, avocate, recourante, contre Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA, place de Milan, 1007 Lausanne, intimée. Objet Assurance-accidents rechute; indemnité pour atteinte à l'intégrité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 25 août 2022 , 1C 149/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_149/2021 Arrêt du 25 août 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , B. _ , recourants, contre Conseil municipal de Tramelan, Hôtel de Ville, Grand-Rue 106, 2720 Tramelan, représenté par Me Andreas Güngerich, avocat, Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du Canton de Berne, Münstergasse 2, 3011 Berne. Objet Refus d'approuver une...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 25 août 2022 , 1C 209/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_209/2022 Arrêt du 25 août 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , C. _ , D. _ , tous les quatre représentés par Me Aba Neeman, avocat, recourants, contre Commune de Monthey, Administration communale, case postale 512, 1870 Monthey 1, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Autorisations...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 25 août 2022 , 2C 645/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_645/2022 Arrêt du 25 août 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , agissant par B. _ , recourante, contre Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine DEIEP, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, intimé, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires DGAV, av. de Marcelin 29, 1110 Morges. Objet Demande de restitution de délai, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 25 août 2022 , 6B 1361/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1361/2021 Arrêt du 25 août 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Paquier-Boinay. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Tali Paschoud, avocate, recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B. _ , représentée par Me Camille La Spada-Odier, avocate, 3. C. _ , représentée par Me Camille Maulini, avocate, intimés. Objet Viol...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 24 août 2022 , 1B 252/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_252/2022 Arrêt du 24 août 2022 Ire Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière : Mme Corti. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Fabien Mingard, avocat, recourant, contre Valérie Barth, Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne, intimée, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 24 août 2022 , 1B 400/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_400/2022 Arrêt du 24 août 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Merz. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, recourant, contre Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, place Ste-Marie 6, 1890 St-Maurice. Objet Détention pour des motifs de sûreté; refus de libération, recours contre la décision du Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 24 août 2022 , 1C 135/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_135/2022 Arrêt du 24 août 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière : Mme Corti. Participants à la procédure A. _ , représentée par Mes Alexis Overney et Cécile Bonmarin, avocats, recourante, contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière de l'Etat de Fribourg, route de Tavel 10, 1700 Fribourg. Objet Retrait du permis de conduire, recours contre l'arrêt de la IIIe Cour...
