La jurisprudences de Suisse - page 199
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 septembre 2022 , 2C 669/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_669/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-IN, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 septembre 2022 , 2C 670/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_670/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-IN, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 septembre 2022 , 2C 671/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_671/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-IN, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 septembre 2022 , 2C 672/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_672/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-IN, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 septembre 2022 , 2C 673/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale 2C_673/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Simone Nadelhofer et Me Tatiana Jullier, Avocates, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-IN, recours contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 septembre 2022 , 4A 116/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_116/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, intimé. Objet responsabilité civile; taux de capitalisation, recours contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud CO08.021268-210383, 57...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 septembre 2022 , 4A 156/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_156/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi, Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Joël Chevallaz, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Serge Rouvinet, avocat, intimé. Objet contrat de travail, gratification, recours contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/12370/2019-1, CAPH/32/2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 septembre 2022 , 4A 179/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_179/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Me Thierry Ulmann, avocat, recourante, contre B. _ S.A., représentée par Mes Xavier Favre-Bulle et Elena Neidhart, avocats, intimée. Objet procédure de conciliation; comparution personnelle à l'audience de conciliation, recours contre l'arrêt rendu le 14 mars 2022 par la Cour d'appel civile du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 septembre 2022 , 4A 312/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_312/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Niquille et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Daria Solenik, avocate, recourante, contre World Athletics, représentée par Me Nicolas Zbinden, avocat, intimée. Objet arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 13 juin 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport CAS 2021/A/8012...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 septembre 2022 , 4A 343/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_343/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Didier Elsig, avocat, recourante, contre Fondation de Prévoyance B. _ , représentée par Mes Alexia Raetzo et Céline Moullet, avocates, intimée. Objet contrat d'assurance; décision incidente, recours contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève C/9675/2014...
