La jurisprudences de Suisse - page 191
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 septembre 2022 , 2C 382/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_382/2021 Arrêt du 23 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Beusch, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, recourante, contre A. _ , représentée par Mes Joseph Merhai et Thomas Pasquier, intimée, Administration fiscale de la République et canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet Impôt fédéral direct pour la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 septembre 2022 , 2C 539/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_539/2022 Arrêt du 23 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, rue de Maillefer 11a, 2000 Neuchâtel, Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel DEAS, Le Château, 2001 Neuchâtel 1. Objet Caducité d'une autorisation d'établissement et refus...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 septembre 2022 , 2C 751/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_751/2022 Arrêt du 23 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Emmanuel Leibenson, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 septembre 2022 , 2F 30/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_30/2022 Arrêt du 23 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre Office fédéral de la justice OFJ, Bundesrain 20, 3003 Berne, intimé, Tribunal administratif fédéral, Cour II, case postale, 9023 St-Gall. Objet Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 23 septembre 2022 , 4A 213/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_213/2022 Arrêt du 23 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Giuseppe Donatiello, avocat, recourante, contre 1. B. _ SA, 2. C. _ SA, toutes deux représentées par Me Romain Jordan, avocat, intimées. Objet contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; ordonnance de preuves, recours contre l'arrêt rendu le 21 mars 2022 par la Chambre des prud'hommes de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 23 septembre 2022 , 4A 69/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_69/2022 Arrêt du 23 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure République de U. _ , représentée par Mes Matthias Scherer, Catherine Anne Kunz, Louise Aellen et Nikita Ognivtsev, avocats, requérante, contre F. _ , représentée par Mes Nathalie Voser, Anya George et Anne-Carole Cremades, avocats, intimée. Objet arbitrage international, demande de révision de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 septembre 2022 , 5A 1036/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1036/2021 Arrêt du 23 septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Gudit. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Lida Lavi, avocate, intimée. Objet divorce contribution d'entretien post-divorce, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 10 novembre 2021 C/8674/2020, ACJC/1471/2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 septembre 2022 , 5A 502/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_502/2022 Arrêt du 23 septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure 1. A. _ , représenté par Me Vincent Zen-Ruffinen, avocat, 2. B. _ , recourants, contre C. _ , représenté par Me Christian Petermann, avocat, intimé. Objet mainlevée provisoire de l'opposition, recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais, du 2 juin 2022 C3 21 83. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 septembre 2022 , 5D 56/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_56/2022 Arrêt du 23 septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Schöbi. Greffière : Mme Jordan. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Tano Barth, avocat, Legalitic, recourante, contre Vice-Présidente du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimée. Objet indemnité de l'avocat d'office assistance judiciaire; divorce, recours contre la décision de la Présidente de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 23 septembre 2022 , 8D 6/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8D_6/2021 Arrêt du 23 septembre 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Maillard et Abrecht. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Ezio Tranini, avocat, recourante, contre Commune de Chêne-Bougeries, route de Chêne 136, 1224 Chêne-Bougeries, représentée par Me Thomas Barth, avocat, intimée, B. _ , Objet Droit de la fonction publique harcèlement psychologique, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et...
