La jurisprudences de Suisse - page 189
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 septembre 2022 , 2C 774/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_774/2022 Arrêt du 27 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Pierre-Marie Glauser et Lysandre Papadopoulos, Avocats, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 septembre 2022 , 4A 226/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_226/2022 Arrêt du 27 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffier : M. Douzals. Participantes à la procédure A. _ SA, représentée par Me Serge Patek, avocat, recourante, contre B. _ , intimée. Objet contrat de bail; défauts de la chose louée art. 259a CO , recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève C/4429/2018; ACJC/542/2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 septembre 2022 , 4A 228/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_228/2022 Arrêt du 27 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Serge Patek, avocat, recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , intimés. Objet contrat de bail; défauts de la chose louée art. 259a CO , recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève C/4426/2018...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 septembre 2022 , 4A 570/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_570/2021 Arrêt du 27 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Guillaume Fatio, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me François Bellanger, avocat, intimée, 1. C. _ , 2. D. _ , parties intéressées. Objet déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul, recours contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 septembre 2022 , 5A 286/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_286/2022 Arrêt du 27 septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et von Werdt. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me François Chanson, avocat, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Irène Wettstein Martin, avocate, intimée. Objet mesures provisionnelles droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de l'enfant, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 septembre 2022 , 5A 377/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_377/2022 Arrêt du 27 septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Susannah Antamoro de Céspedes, avocate, recourante, contre B. _ , représenté par Me Sébastien Besson, avocat, intimé, Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet opposition au séquestre, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 septembre 2022 , 5G 2/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5G_2/2022 Arrêt du 27 septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, 1. B. _ , représentée par Me Thomas Barth, avocat, 2. Service de protection des mineurs, boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève. Objet demande de rectification art. 129 LTF de l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 septembre 2022 , 6B 1325/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1325/2021, 6B_1348/2021 Arrêt du 27 septembre 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti, van de Graaf, Koch, Hurni. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure 6B_1325/2021 A. _ , représenté par Me Gaspard Genton, avocat, recourant, et 6B_1348/2021 INCONNUE xxx, surnommée B. _ , représentée par Me A. _ , avocat, recourante, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Opposition...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 septembre 2022 , 6B 137/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_137/2021 Arrêt du 27 septembre 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Koch et Hurni. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pascal Junod, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me Gloria Capt, avocate, intimés. Objet Ordonnance de classement menace, etc., recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 septembre 2022 , 6B 944/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_944/2022 Arrêt du 27 septembre 2022 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Irrecevabilité du recours en matière pénale ordonnance de classement tentative de contrainte, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 juillet 2022 n° 522...
